Infractions routières. Quand l’employeur devient l’auxiliaire des forces de police.

Par Julia Mohamed

Auparavant, lorsqu’une infraction routière commise avec un véhicule de société était constatée sans interpellation (par exemple un excès de vitesse), le chef d’entreprise (et non la société sous peine de commettre un abus de biens sociaux) pouvait choisir de s’acquitter de la contravention et ne pas communiquer le nom du contrevenant aux autorités. Aucun retrait de point n’était alors effectué sur le permis de conduire du salarié.

Depuis le 1er janvier 2017[1], l’employeur a l’obligation de dénoncer les salariés responsables d’infractions routières.

Douze infractions pouvant être constatées par radar automatique ou caméra de surveillance sont concernées par cette nouvelle obligation de dénonciation : défaut de port de la ceinture de sécurité, usage du téléphone potable, usage des voies réservées, excès de vitesse, etc.[2]

C’est la fin d’une tolérance qui profitait aux salariés mais également le début d’un casse-tête administratif pour l’entreprise.

L’employeur dispose d’un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour divulguer l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du salarié contrevenant.

S’agissant des véhicules de service utilisés par plusieurs conducteurs, l’employeur devra mener une véritable enquête interne afin de pouvoir identifier le salarié responsable de l’infraction, si tant est qu’il puisse l’identifier.

A défaut de dénonciation dans les délais, il risque une amende de 750 euros maximum. Cette sanction pèse sur le dirigeant qui sera personnellement redevable de l’amende ne pouvant pas être prise en charge par l’entreprise.

Chaque entreprise devra donc se doter d’une procédure rigoureuse d’identification des conducteurs et mettre à jour sa charte relatives à l’utilisation des véhicules de société.

Cette nouvelle responsabilité pourra s’avérer complexe et chronophage dans les entreprises possédant une importante flotte de véhicules.

Elle s’inscrit dans la tendance d’une participation toujours accrue des employeurs à des missions déchargeant les pouvoirs publics. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en est une autre illustration. Quelle sera la prochaine mission d’intérêt général confiée à l’employeur ?

[1] Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

[2] Décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016

 



A propos de l'auteur

Julia Mohamed
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Paris

Expert en :

Droit du travail
• Aspects collectifs du droit social
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• Droit de la Sécurité sociale