Le point sur les décrets d’application de la loi El Khomrii : le gouvernement n’a pas abdiqué

Par Julia Mohamed

Lors de l’adoption de la loi du 8 août 2016, l’exécutif avait promis de publier 80 % des décrets pour la fin de l’année 2016. L’engagement a-t-il été tenu ?  

Rappelons-le, pour être applicable, la loi Travail du 8 août 2016 nécessitait la parution de plus de 130 décrets. A la fin 2016, près des trois quarts des textes attendus étaient publiés. Le Ministère du travail a ainsi tenu ses promesses. 

Retour sur les principaux décrets d’application parus 

les deux décrets du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés (Décrets n° 2016-1553 et n° 2016-1551). La parution de ces décrets va permettre l’application de l’article 8 (ex-article 2) qui vise à faire primer l’accord d’entreprise majoritaire sur la convention de branche pour la plupart des dispositions concernant la durée du travail et les congés. le décret du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation du bulletin de paye (Décret n°2016-1762). Ce décret précise notamment que : 

- le droit d’opposition du salarié à la dématérialisation peut s’exercer à tout moment ; 

- l’employeur garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paye dématérialisé soit pendant 50 ans, soit jusqu’aux 75 ans du salarié ; 

- les bulletins de paye dématérialisés doivent être accessibles sur le site Internet du compte personnel d’activité (CPA). 

le décret du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail (Décret n°2016-1908). La visite médicale d’embauche Lest remplacée par une visite d’information et de prévention qui doit être organisée dans un délai de 3 mois suivant l’embauche. Sont également précisées les modalités du suivi médical pour les jeunes de moins de 18 ans, les travailleurs de nuit les travailleurs handicapés ou bénéficiaires d’une pension d’invalidité et les personnes affectées sur des postes à risques. ​le décret du 20 décembre 2016 précisant les modalités d’approbation par les salariés de certains accords collectifs d’entreprise (Décret 2016-1797). Ce décret fixe les modalités d’organisation du référendum sur les nouveaux accords « loi Travail » signés par des syndicats représentant plus de 30 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, sans dépasser 50 %. Il prévoit notamment la signature d’un protocole spécifique entre l’employeur et les syndicats signataires minoritaires ou, si l’entreprise est dépourvue de délégués syndicaux, la fixation par l’employeur, et lui seul, des modalités de consultation qu’il devra ensuite soumettre à l’avis des élus ou des salariés mandatés. 

Certains décrets sont encore en attente notamment concernant les modalités de publication sur une base de données en ligne des accords d’entreprise et d’établissement. 

 



A propos de l'auteur

Julia Mohamed
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Counsel

Bureau :

Paris

Expert en :

Droit du travail
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• Droit de la Sécurité sociale