Event whereby an individual diverts, to the detriment of others, funds, securities or any property which have been entrusted to them and that they agreed to return or use for a specified amount of time.
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Présentation de la loi sur le secret des affaires et réflexions pratiques
La France s’est dotée récemment d’un dispositif protégeant le secret des affaires : la loi du 30 juillet 2018 et son décret du 11 décembre 2018.
Posted on 2 April 2019
Le secret des affaires désormais protégé par la loi en France : pourquoi ? comment ?
Par Valérie Morales, Associée Pôle Contentieux des Affaires.
Posted on 28 March 2019