Pre-litigation and litigation matters (Data protection authority controls, legal proceedings, etc.).
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LES RECOMMANDATIONS DU CEPD SUITE A L’INVALIDATION DU PRIVACY SHIELD : LA FIN DES PRESTATAIRES AMÉRICAINS ?
Posted on 18 November 2020
Banksy perd sa marque « lanceur de fleurs » pour mauvaise foi
Décision d’annulation de l’EUIPO du 14 septembre 2020, n°33843C, Full
Posted on 18 November 2020
MESSI peut déposer sa marque sans risque de confusion avec la marque MASSI
Posted on 18 November 2020