La France s’est dotée récemment d’un dispositif protégeant le secret des affaires : la loi du 30 juillet 2018 et son décret du 11 décembre 2018.
L’occasion de faire le point sur le dispositif légal de protection du secret des affaires et de formuler quelques recommandations pratiques à destination des entreprises.
What
Commercial
• Droit bancaire et voies d'exécution
• Contentieux commercial
• Droit de la consommation et de la distribution
• Droit pénal des affaires