Dans un objectif de dématérialisation accrue, un numéro EORI sera nécessaire et obligatoire à partir du 15 septembre 2020 pour tout dépôt, modification ou prorogation d’une demande d’intervention de la douane en matière de contrefaçon.
Créé par le règlement (CE) 312/2009* du 16 avril 2009 de la Commission européenne, le numéro EORI, utilisé pour identifier les opérateurs économiques, deviendra obligatoire dès le 15 septembre 2020. La Commission européenne s’est récemment engagée dans une dématérialisation complète du processus de dépôt et d’instruction des demandes d’intervention. Que faut-il en retenir ?
Présentation et objectifs
Numéro EORI, de quoi s’agit-il ? Le Numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un numéro unique d'identifiant communautaire permettant d’identifier chaque opérateur économique qui entretient des relations avec les administrations douanières de l’Union européenne. Il est introduit dans le code des douanes communautaire par « l'amendement sûreté-sécurité » qui met en place cette base de données communautaire recensant les numéros EORI.
Objectif de sécurisation des échanges commerciaux entrant et sortant de l’Union européenne. Ce dispositif permet d’instaurer une base de données totalement dématérialisée. Le numéro EORI sera obligatoire pour toute demande d’intervention de la douane. Ces interventions permettent aux agents des douanes de retenir les marchandises suspectées de contrefaire un droit de propriété intellectuelle pendant 10 jours (ou 4 jours dans le cas de denrées périssables). Le titulaire de droit doit, dans ce délai, se prononcer sur l’éventuelle violation de son droit et sur les suites à apporter.
En résumé : l'immatriculation EORI est obligatoire préalablement à toute opération douanière dans un État membre.
* https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32009R0312
Procédure d’obtention
L’immatriculation EORI est obligatoire pour toutes les activités et opérations douanières effectuées au sein de l'Union européenne. Une fois la révision entrée en vigueur, l’absence de numéro EORI entraînera le rejet de toutes les démarches liées à la demande d’intervention. Le numéro EORI est obligatoire pour le demandeur mais aussi pour son représentant. Concernant l’obtention, il s’agit d’une procédure gratuite, entièrement dématérialisée et rapide. Il suffit de se rendre sur le site https://douane.gouv.fr/, créer un compte et suivre les étapes. Le numéro EORI est unique, et est donné sous la forme FR + SIRET. Il est valable dans la totalité des pays de l’Union européenne.
En pratique : une fois la procédure engagée, le numéro EORI est obtenu entre 24 et 48 heures.
- Anticipez la révision ! A partir du 15 septembre, ce numéro sera obligatoire et toute demande en son absence sera rejetée… Nous vous invitons vivement à demander dès maintenant l’obtention de votre numéro EORI, quelle que soit la date de dépôt de votre demande d’intervention.
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