L’émission de réserves motivées constitue une étape cruciale dans la gestion d’un dossier AT/MP et ne doit pas être négligée par l’employeur.
Le délai de dix jours :
Pour les sinistres déclarés depuis le 1er décembre 2019, l’employeur dispose désormais de dix jours francs pour émettre des réserves motivées.
Ce délai court à compter de la date à laquelle l’employeur effectue sa DAT.
Le délai est exprimé en jours francs par l’article R 441-6 CSS. Pour autant, la Cour de cassation a récemment refusé d’appliquer l’article 640 et suivants du CPC aux délais d’instruction (Cass. Civ 2ᵉ, 3 juin 2021, n° 20-13.200).
Il convient donc d’être particulièrement vigilant sur le calcul du délai effectué en jours calendaires !
Le contenu des réserves :
Les réserves sont qualifiées de motivées lorsqu’elles visent à contester le caractère professionnel d’un accident et portent sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, ainsi que sur l’existence d’une cause totalement étrangère.
La Cour de cassation interprète largement cette exigence et considère que la simple mention d’une absence de témoin suffit à conférer aux réserves de l’employeur un caractère motivé. (Cass. Civ 2ème, 28 mai 2020, n° 19-12.957)
En pratique, les motifs mis en avant pourront être les suivants : « mon salarié m’a informé d’un accident survenu le 2 septembre 2021, or aucun témoin ne peut corroborer ses déclarations, étant précisé que Monsieur X travaille en équipe au sein d’un atelier » ou « nous avons été informé de l’accident deux jours après sa survenance ».
Il est préconisé de rédiger des réserves circonstanciées au regard des faits de l’espèce et d’éviter toute formulation stéréotypée.
La forme des réserves :
Bien qu’il soit possible d’émettre des réserves via net-entreprises, il est fortement recommandé, à des fins probatoires, de :
- Mentionner dans la partie « éventuelles réserves motivées » de la DAT qu’un courrier est ou sera annexé, et ;
- Joindre le courrier de réserves à la DAT, le tout adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les objectifs :
L’émission de réserves motivées déclenchera une instruction de la Caisse Primaire et contribuera à aboutir à un refus de prise en charge.
À défaut, les réserves motivées favoriseront l’obtention d’une décision d’inopposabilité de la décision de prise en charge.