Délit boursier consistant pour une personne qui dispose d’informations privilégiées dans le cadre de ses fonctions à les utiliser afin de réaliser ou de permettre sciemment de réaliser sur le marché, directement ou par personne interposée, une ou plusieurs opérations avant que le public n’ait connaissance de ces informations.
Newsroom
Présentation de la loi sur le secret des affaires et réflexions pratiques
La France s’est dotée récemment d’un dispositif protégeant le secret des affaires : la loi du 30 juillet 2018 et son décret du 11 décembre 2018.
Posté le 2 avril 2019
Le secret des affaires désormais protégé par la loi en France : pourquoi ? comment ?
Par Valérie Morales, Associée Pôle Contentieux des Affaires.
Posté le 28 mars 2019