Stock-market related offenses for an individual who holds privileged information in the context of this profession to carry out or knowingly to have carried out on the market, either directly or through an intermediary, one or more operations before the public information has been informed of this information.
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Présentation de la loi sur le secret des affaires et réflexions pratiques
La France s’est dotée récemment d’un dispositif protégeant le secret des affaires : la loi du 30 juillet 2018 et son décret du 11 décembre 2018.
Posted on 2 April 2019
Le secret des affaires désormais protégé par la loi en France : pourquoi ? comment ?
Par Valérie Morales, Associée Pôle Contentieux des Affaires.
Posted on 28 March 2019