Actifs de mon entreprise : quelle protection pour mon antériorité ? 

Une partie de la propriété intellectuelle de grande valeur d'une entreprise ne nécessite pas d'enregistrement officiel, mais il convient toutefois de prendre d'autres mesures de protection comme la preuve de l’antériorité.

A cette fin, les entreprises qui souhaitent tirer pleinement parti de leur savoir-faire et de leur créativité doivent prendre les mesures nécessaires pour mettre au point une stratégie en matière de propriété intellectuelle et chercher à l'intégrer dans leur stratégie commerciale globale.

Voyons ensemble quels sont ces différents moyens :

- Enregistrement auprès d’un Office qui permet d’obtenir des droits de propriété intellectuelle 

- Enveloppe Soleau qui permet de dater les idées tels que des procédés, des méthodes de fabrication, une idée de création artistique. Elle permet également de dater, tout en gardant le secret de vos projets et vos inventions en cours. Dépôt 

- Dépôt FIDEALIS auprès d’un huissier de justice qui assure le dépôt de modèles en France et Europe et permet de faire valoir ses droits en cas de copie, de preuve d’antériorité, pour agir en contrefaçon, plagiat, concurrence déloyale et parasitisme.

- WIPO PROOF qui repose sur la technologie de la blockchain et permet de créer une preuve de l’existence d’un fichier électronique à un moment donné, ce qui contribue à atténuer le risque de litiges futurs. Cette technologie offre un service fiable, économique et efficace dans le monde entier. 

Cette nouvelle technologie proposée par l’OMPI a pour objectif de compléter les systèmes déjà existants en aidant les innovateurs et les créateurs à prendre des mesures vérifiables pour préserver les résultats de leurs travaux à toutes les étapes de leur développement, de la conception à la commercialisation.

ATTENTION : WIPO PROOF ne remplace pas les systèmes d’enregistrement. Il peut être utilisé comme une mesure défensive mais ne constitue par une protection à proprement parlé puisque le Code de la propriété intellectuelle considère que seul l’enregistrement auprès d’un office permet d’acquérir des droits.

Les créateurs peuvent utiliser les jetons WIPO PROOF pour prouver qu’ils étaient en possession de l’œuvre originale avant quiconque : œuvres musicales, productions cinématographiques. En effet, ces œuvres sont souvent le fruit d’un travail collaboratif donnant lieu à des droits d’auteur distincts sur les paroles, la composition musicale proprement dite, le script et l’œuvre finale. L’utilisation de cette technologie permettra de résoudre d’éventuels désaccords futurs concernant la paternité de l’œuvre.

Ce service est proposé à un coût abordable puisque 1 token coute un peu moins de 20 euros et il est également proposé des lots de tokens. Par exemple, 10 tokens sont vendus environ 180 euros.

Ainsi, ce nouveau système probatoire de l’OMPI constitue un avantage non-négligeable pour les créateurs. Abordable, simple d’utilisation, il permet à chacun de se prémunir de la preuve de la création. 

Toutefois, s’il constitue un complément en cas de litige, il ne remplace pas l’enregistrement pour les actifs de propriété industrielle pour obtenir des droits dessus.

Pour toute question : contact.ntic@marvellavocats.com

Aurélie DURON