COVID-19 - L’Agence Française Anticorruption poursuit ses contrôles, en les adaptant à l'état d'urgence sanitaire

Dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire dû à l’épidémie de Covid-19, l’Agence Française Anticorruption (AFA) adapte ses contrôles1.

Ces contrôles peuvent viser toutes les entreprises qui ont l’obligation de mettre en place un plan anticorruption, c’est à dire celles employant au moins 500 salariés ou qui appartiennent à un groupe dont la société mère a son siège en France et dont l’effectif est d’au moins 500 salariés, et dont le chiffre d’affaires – éventuellement consolidé – est supérieur à 100 millions d’euros2.

- Durant le confinement, les agents de l’AFA poursuivent leur mission en télétravail, selon des modalités adaptées :

         -   Aucun contrôle ne sera initié pendant cette période ;

         -   Pour les contrôles en cours :

Il ne sera procédé à aucune opération de contrôle sur place ;

Les échanges de pièces ou d’informations peuvent se poursuivre à distance si l’entreprise contrôlée l’accepte, sous des délais et modalités convenus avec l’AFA.

-  De manière plus spécifique, pour les contrôles d’initiative déjà engagés :

Les entretiens de fin de contrôles ont reportés à l’issue du confinement;

En application de l’Ordonnance «délais»3prise dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire :

  • Pour les rapports de contrôles notifiés avant le 12 mars 2020 soit avant l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire, le délai imparti aux entreprises pour communiquer leurs observations écrites est suspendu jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire fixé à ce stade au 24 mai 20204. Ce délai recommencera donc à courir à compter du 25 mai 2020, pour sa durée restante ;

 

  • Pour les rapports de contrôle notifiés entre le 12 mars et le 24 mai 2020, ce délai commencera à courir le 25 mai 2020 et expirera le 25 juillet 20205;

 

  • L’AFA a en outre déclaré qu’un délai plus long pourrait être octroyé aux entreprises particulièrement impactées par la gestion de l’épidémie de Covid-19, au cas par cas.

Dans la mesure où le déconfinement doit être organisé à partir du 11 mai 2020, il a été annoncé que la fin de la « période juridiquement protégée » fixée à ce stade au 24 mai 2020 pourrait être adaptée « pour accompagner, le cas échéant plus rapidement qu’il était initialement prévu, (...) le retour aux règles de droit commun de computation des délais »6.

Ces suspensions de délais pourraient donc évoluer prochainement, pour être abrégées.

-  S’agissant ensuite des contrôles d’exécution des programmes de mise en conformité:

Les entretiens de lancement des contrôles sont reportés à l’issue du confinement ;

Les entreprises contrôlées qui constatent que les circonstances actuelles les empêchent d’exécuter leur programme de mise en conformité dans les délais fixés par la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) sont invitées à en aviser le Parquet signataire. Sur l’accord explicite du Parquet, l’AFA se réserve de poursuivre les opérations de contrôle au delà de la date d’expiration de la CJIP.

-  De nouveaux contrôles pourront être initiés dès la fin du confinement, l’AFA ayant toutefois déclaré qu’elle s’efforcerait d’en déterminer les modalités pratiques en concertation avec les entreprises contrôlées, notamment pour celles particulièrement impactées par la crise sanitaire.

-  Enfin, il importe de rappeler toute l’importance du travail de l’entreprise contrôlée, via la mobilisation de ses équipes et de ses avocats, pour établir les mémoires et répondre aux observations de l’AFA, ou encore pour préparer l’audience devant la commission des sanctions de l’AFA.

A cet égard, nous vous invitons à relire notre article de synthèse sur l’affaire SONEPAR, donnant quelques clés pour éviter les sanctions en cas de contrôle de l’AFA7.

Il est en effet déterminant pour l’entreprise contrôlée de démontrer qu’elle a adopté un plan anticorruption adapté à sa situation spécifique et non de manière standardisée, et qu’elle a veillé à l’actualiser régulièrement8.

 

Selon communiqué de l’AFA du 19 mars 2020, accessible sur le lien suivant : https://www.agence-francaise- anticorruption.gouv.fr/files/files/CP%20covid%2019%20V2.pdf

Article 17 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2026 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Loi Sapin II.

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, article 8 - Modifiée par l’Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020

4 Article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

5 Sous réserve de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire

6 Page 3 de la Circulaire de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portantdiverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19, disponible sur le lien suivant : https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/17.04.2020_circulaire_titre_i_ordonnance_2020-427.pdf

Pour plus de précisions, voir https://marvellavocats.com/fr/newsroom/chronique/loi-sapin-ii-les-clefs-de-la- reussite-en-cas-de-controle-de-lagence-francaise

8 Ces éléments ont été déterminants pour le groupe SONEPAR, dont le dispositif a été jugé conforme à la loi Sapin 2 et validé par l'AFA le 4 juillet 2019 – Décision19-01 consultable sur le lien suivant https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr/files/2019-07/DECISION%2019-01%20COMMISSION%20DES%20SANCTIONS%20ANONYMISEE.pdf

Par Valérie MORALES, Associée, vmorales@marvellavocats.com

 et Adeline LECLERC, Avocat, aleclerc@marvellavocats.com

 

 

 

 


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A propos de l'auteur

Valérie
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