L’obligation de déclarer dans un délai de 48 heures :

Suivant les articles L. 441-2 et R. 441-3 du Code de la sécurité sociale, l’employeur est tenu de déclarer tout accident d’un salarié dans le délai impératif de 48 heures à compter de sa connaissance de sa survenue (via le salarié, un préposé, la famille du salarié ou la réception du certificat médical initial accident du travail).

Le calcul du délai de 48 heures comprend le samedi, exclusion uniquement faite du dimanche et des jours fériés.

Ainsi, dans l’hypothèse très courante où la DAT ne peut être adressée le samedi, tout accident connu le jeudi doit être déclaré au plus tard le vendredi et tout accident connu le vendredi doit être déclaré au plus tard le lundi !

Les sanctions financières en cas de déclaration d’accident du travail tardivement adressée à la CPAM :

Les articles L.471-1 et R. 471-3 du Code de la sécurité sociale fixent différentes condamnations cumulables :

• Contravention de 4^ème classe (750 €) ou de 5^ème classe en cas de récidive dans l’année (1 500 €) pouvant être constatée par l’Inspection du travail ;
• Remboursement à la CPAM de l’indu correspondant à la totalité des dépenses faites à l’occasion de l’accident (en surplus des cotisations sociales) ;
• Pénalité supplémentaire prononcée par la CPAM.

Les employeurs doivent être particulièrement vigilants car UN jour de retard suffit pour risquer de telles sanctions !