L’Assurance Maladie a publié sur son site ameli.fr un rappel de la mise en place dématérialisée de la notification du taux de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) collectifs à partir du 1er janvier 2022.

Aussi, il appartient aux entreprises du régime général de la Sécurité sociale de moins de 10 salariés, avant le 1er décembre 2021 d’ouvrir un compte AT/MP gratuitement sur net-entreprise.fr : https://www.net-entreprises.fr/

Dès maintenant, les entreprises doivent penser à ouvrir leur compte AT/MP pour bénéficier :

- automatiquement du service de dématérialisation par les caisses régionales pour janvier 2022,

- aujourd’hui de la notification dématérialisée en s’abonnant volontairement au service,

- d’une information disponible à tout moment (24h/24h).

Monsieur Arnaud Maurer, responsable du département tarification à l’Assurance Maladie-Risques professionnels précise que « Ce service en ligne permet d’avoir l’information disponible à tout moment, et à la même valeur juridique que le courrier et l’accusé de réception papier de début d’année».

En l’absence de respect de cette obligation, la caisse régionale territorialement compétente est autorisée réglementairement à notifier une pénalité à l’entreprise.

Cette pénalité est égale à 0,5% du plafond mensuel de Sécurité sociale par salarié pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés.

Sources :

- Ouvrez votre compte AT/MP avant le 1er décembre 2021

- Cotisations AT/MP : obligation légale de dématérialisation des taux

- Comprendre et expliquer la dématérialisation de la notificaiotn des taux de cotisation

- Ouvrir un compte AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles)

- Le calcul du taux de cotisation AT/MP pour les entreprises de moins de 20 salariés (TPE)

- Communiqué de presse Assurance Maladie – Risques professionnels