Point de vigilance pour les entreprises en cas de rachat de société :

La reprise de société ou même d’un seul établissement peut emporter de lourdes conséquences sur le taux AT/MP et donc le montant des cotisations sociales de l’entreprise repreneuse.

Principe :

Peu important les modalités de la reprise, que ce soit d’une société entière ou de certains établissements secondaires, même en interne (cession, fusion, déménagement d’établissement …), le transfert d’un établissement immatriculé implique le transfert du taux AT/MP.

Cela s’appelle le transfert de risque.

Il existe 3 critères cumulatifs pour que soit caractérisé un transfert de risque :

• Reprise de + de 50% du personnel (critère principal)
• Reprise de la même activité
• Reprise des mêmes moyens de production

Conséquences :

• Si ces conditions ne sont pas remplies, le taux AT/MP n’est pas transféré et reste conservé par l’établissement partiellement repris.

L’établissement nouvellement créé bénéficiera pour sa part du taux collectif de son activité pendant 3 ans.

• Si ces 3 conditions sont remplies, la CARSAT fusionne à la date du transfert, le taux AT/MP de l’établissement repris avec celui de l’établissement repreneur.
• Soit l’établissement repreneur était déjà actif, les éléments de calcul des deux taux AT/MP seront alors fusionnés.
• Soir l’établissement repreneur vient d’être créé, il se verra affecter le taux AT/MP de l’établissement repris.

Risques financiers :

Le risque est que le transfert de taux AT/MP provoque une augmentation significative du taux AT/MP de l’établissement repreneur !

Exemple d’une fusion de 2 taux AT/MP :

Taux AT/MP établissement repreneur : 3,00 %

Taux AT/MP établissement repris : 5,00 %              

→ Taux AT/MP fusionné : 4,00%, soit une augmentation de 1%

Soit pour une masse salariale annuelle par exemple de 11 000 000 €, une augmentation de 110 000 € du montant des cotisations sociales AT/MP annuelles !

Conseils :

Il est fortement recommandé avant toute opération de rachat ou de transfert de vérifier les taux AT/MP des différents établissements à reprendre et d’identifier les risques financiers.

Subir de telles augmentations de coûts n’est pas une fatalité ! Il existe des moyens de les éviter, de s’en prémunir ou à tout le moins de les limiter.