La victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut solliciter par voie amiable, ou en cas d’échec par voie judiciaire, la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Quels sont les éléments constitutifs de la faute inexcusable ?

Tout manquement du chef d’entreprise à son obligation de sécurité constitue une faute inexcusable, dès lors qu’il avait conscience ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu’il n’a pas pris les dispositions nécessaires pour l’en préserver.

La reconnaissance de la faute inexcusable suppose donc que la preuve, qui incombe à la victime, de la conscience du danger et du défaut de mesures appropriées pour l’éviter soit rapportée.

Quelles sont les conséquences financières liées à la reconnaissance de la faute inexcusable ?

En premier lieu, la reconnaissance de la faute inexcusable ouvre droit pour la victime à une majoration de la rente ou du capital attribué à la date de consolidation. La majoration de la rente d’incapacité permanente partielle à son maximum constitue souvent une somme conséquente pour l’entreprise. La contestation du bien-fondé de la décision attribuant un taux d’incapacité permanente partielle à la victime peut s’avérer particulièrement judicieuse.

En deuxième lieu, la victime peut également solliciter la réparation des chefs de préjudices énumérés par l’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale (préjudice esthétique, préjudice d’agrément, souffrances physiques et morales, perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle) mais aussi de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale.

Les réparations dues au titre de la faute inexcusable sont versées au bénéficiaire par la CPAM, laquelle récupère par tout moyen le montant des réparations versé au titre des divers préjudices et le capital représentatif de la majoration de rente.

Eu égard aux enjeux financiers, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur peut s’avérer lourde de conséquences pour l’entreprise, qui doit veiller à se prémunir contre ce risque…