Le 2 mars 2022, le Parlement a adopté une nouvelle loi visant à renforcer le droit à l’avortement.

avortement

La pleine effectivité de ce droit fondamental a été remise en cause par de nombreux professionnels de santé. L’exposé des motifs de la proposition de loi avait relevé que chaque année, 3.000 à 5.000 femmes se rendent à l’étranger afin de pouvoir avorter, en raison de dépassement des délais légaux en France1.

Cette nouvelle loi comporte 7 mesures phares, à savoir :

  • L’allongement du délai légal de l’IVG chirurgicale, de 12 à 14 semaines2 ;

  • L’allongement du délai légal de l’IVG médicamenteuse, de 5 à 7 semaines3 ;

  • La possibilité de réaliser l’IVG médicamenteuse à distance4 ;

  • La possibilité pour les sages-femmes, de pratiquer l’IVG chirurgicale dans un établissement de santé, compétence jusque-là réservée aux médecins5 ;

  • La suppression du délai de réflexion de 2 jours suivant l’entretien préalable à la mise en œuvre de l’IVG6 ;

  • L’interdiction faite à tout professionnel de santé, de refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence7 ;

  • La précision textuelle que toute personne doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d'en choisir une librement, renforçant ainsi le droit à l’information et la liberté de choix conférés à la femme concernée8.

Par ailleurs, la loi prévoit la publication d’un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé ainsi que l'ensemble des structures pratiquant l’IVG. Il est précisé que l'accès à ce répertoire doit être libre et effectif9.

Enfin, le Gouvernement devra remettre au Parlement :

  • Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'application des dispositions prévoyant l'extension de la compétence des sages-femmes aux IVG par voie chirurgicale10 ainsi qu’un rapport d'évaluation du dispositif d'accès des femmes à l’IVG11 ;

  • Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'application de la législation relative au délit d'entrave à l’IVG12.

 

Loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)


4  Ibid.

5  Ibid.

12  Article 6 de la loi n° 2022-295

 

Géraldine Camin, avocate et Salomée Barkat, élève-avocate.


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