Le 14 août 2018, la société Teva Pharmaceutical Industries Ltd présente une demande d’enregistrement des marques verbales « Weniger Migräne. Mehr vom Leben » et « Moins de migraine pour vivre mieux » de l’Union européenne auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Par décision du 22 février 2019, l’examinateur refuse l’enregistrement des marques demandées pour les produits et les services visés au motif que les marques sont dépourvues de caractère distinctif (article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001), ce que confirme, par décision du 12 août 2019, la cinquième chambre de recours de l’EUIPO.
Non contente de cette décision, la requérante demande l’annulation de la décision attaquée devant le Tribunal de l’Union européenne.
Deux points sont étudiés par le Tribunal.
Absence de caractère distinctif des marques allemande et française
Le Tribunal retient que le public pertinent percevra les marques demandées comme la promesse de vivre mieux avec moins de migraine.
En effet, la description même des produits et des services en cause concernent le traitement des migraines (« Produits de l’imprimerie concernant le traitement des migraines » et « Fourniture d’informations concernant le traitement des migraines »). Aussi, le Tribunal considère que les marques demandées seront perçues, par le public pertinent, comme un slogan de nature promotionnelle indiquant que les produits et les services en cause peuvent être utiles pour atténuer les migraines et, ainsi, vivre mieux.
Il relève également que, les expressions « Weniger Migräne. Mehr vom Leben » et « Moins de migraine pour vivre mieux » ne présentent pas, au regard des règles syntaxiques, grammaticales, phonétiques ou sémantiques dans leurs langues respectives, allemande et française, un caractère particulièrement inhabituel.
Ainsi, ces phrases véhiculent, pour le public pertinent, un message simple, clair et non équivoque, n’étant pas de nature à conférer une originalité ou prégnance particulière, à nécessiter un minimum d’effort d’interprétation ou à déclencher un processus cognitif (T‑696/19, T‑697/19, point 28).
En d’autres termes, les deux marques visées ne sont pas suffisamment inhabituelles pour être distinctives.
Absence de violation du principe d’égalité de traitement
En outre, la société Teva tente d’invoquer une violation du principe d’égalité de traitement. Elle fait ainsi référence à l’enregistrement de la marque de l’Union européenne « LESS MIGRAINE, MORE MOMENTS », estimant qu’il s’agit de la version anglaise des deux marques demandées. Or, cette version franglaise a été acceptée au préalable par l’EUIPO.
Non sans surprise, le Tribunal retient qu’elle n’est pas liée par sa jurisprudence antérieure et que « pour des raisons de sécurité juridique et, précisément, de bonne administration, l’examen de toute demande d’enregistrement doit être strict et complet afin d’éviter que des marques ne soient enregistrées ou annulées de manière indue. C’est ainsi qu’un tel examen doit avoir lieu dans chaque cas concret » (T‑696/19, T‑697/19, point 36).
Par ailleurs, le Tribunal ajoute que la marque de l’Union européenne « LESS MIGRAINE, MORE MOMENTS », invoquée par la requérante, se distinguait des deux marques demandées, en raison du caractère davantage flou et inhabituel qui ne se retrouve pas dans la marque déposée en version multilingue.
Le refus d’enregistrement des deux marques en version allemande et française est donc confirmé par le Tribunal, laissant ainsi subsister la seule version franglaise.