L’OPEN DATA JUDICIAIRE
ou
La mise à disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives
Au début de l’été 2020, le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 a permis d’entrevoir les modalités de la mise à disposition du public des décisions de justice sous forme électronique.
L’arrêté du 28 avril 2021 est venu préciser le calendrier de cet open data pour une mise en place progressive sur 4 ans et selon les juridictions :
Aussi, les décisions de justice et les copies sollicitées par des tiers sont respectivement mises à disposition du public, au plus tard le :
Pour l'ordre administratif,
- 30 septembre 2021 s'agissant des décisions du Conseil d'Etat ;
- 31 mars 2022 s'agissant des décisions des cours administratives d'appel ;
- 30 juin 2022 s'agissant des décisions des tribunaux administratifs.
Pour l’ordre judiciaire,
S’agissant des contentieux civils, commerciaux et sociaux :
- 30 septembre 2021 s'agissant des décisions rendues par la Cour de cassation ;
- 30 avril 2022 s'agissant des décisions rendues par les cours d'appel ;
- 30 juin 2023 s'agissant des décisions rendues par les conseils de prud'hommes ;
- 31 décembre 2024 s'agissant des décisions rendues par les tribunaux de commerce ;
- 30 septembre 2025 s'agissant des décisions rendues par les tribunaux judiciaires.
S’agissant des contentieux pénaux :
- 30 septembre 2021 s'agissant des décisions rendues par la Cour de cassation ;
- 31 décembre 2024 s'agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière contraventionnelle et délictuelle ;
- 31 décembre 2025 s'agissant des décisions rendues par les cours d'appel en matière contraventionnelle et délictuelle ;
- 31 décembre 2025 s'agissant des décisions rendues en matière criminelle.
Dans son communiqué du 7 mai dernier, le Conseil National des Barreaux précise qu’il veillera notamment au respect des règles éthiques et d’anonymisation des décisions pour éviter de porter atteinte à la sécurité et au respect de la vie privée. Cet open data ne doit pas concourir à un développement anarchique ou à la mise sur le marché des décisions de justice, sans contrôle indépendant.
Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043426865
https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/open-data-judiciaire-le-calendrier-se-precise-0
Par Julie Delattre