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Loi SAPIN II : les clés de la réussite en cas de contrôle de l’Agence Française Anticorruption (AFA)
par Valérie Morales, associée responsable du département contentieux des affaires, et Anne-Sophie Ligeti, avocat |
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Le 4 juillet 2019, la Commission des sanctions de l’AFA (Agence Française Anticorruption) rendait sa première décision en application de la Loi Sapin II[1], à la suite d’un contrôle mené sur les mesures prises par la société Sonepar et sa Présidente en matière de lutte anticorruption. La Commission des sanctions a décidé de ne retenir aucun des griefs pour lesquels elle avait été saisie par le Directeur de l’AFA[2], jugeant le dispositif de l’entreprise conforme à la Loi.
Cette première décision est riche d’enseignements sur la façon dont la Commission des sanctions de l’AFA fonctionne. Elle illustre aussi la nécessité pour l’entreprise de se préparer intensivement avec ses avocats afin de réduire ses risques en cas de contrôle de l’AFA.
Le contexte légal : l’article 17 de la Loi Sapin II.
L’article 17 de la Loi Sapin II impose depuis le 1er juin 2017 l’élaboration d’un plan anticorruption à toutes les entreprises qui emploient au moins 500 salariés ou qui appartiennent à un groupe dont la société mère a son siège en France, qui compte au moins 500 salariés, et dont le chiffre d’affaires – éventuellement consolidé – est supérieur à 100 millions d’euros.
À travers ces mesures, les entreprises doivent identifier et prévenir l’ensemble des situations de nature à les exposer à des faits de corruption, commis ou subis.
Ce plan doit inclure :
• un code de conduite définissant et illustrant les comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence ;
• un dispositif d’alerte permettant aux salariés de signaler une violation du code de conduite ;
• une cartographie des risques d’exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption ;
• des procédures d’évaluation des clients, fournisseurs et intermédiaires au regard du risque de corruption ;
• des procédures de contrôle comptable ;
• des actions de formation en matière de lutte contre la corruption ;
• un dispositif de contrôle des mesures mises en œuvres ainsi qu’un régime disciplinaire.
À défaut de mise en place du plan anticorruption prévu par l’article 17 de la Loi Sapin II, la société ainsi que son dirigeant s’exposent à des condamnations pécuniaires. Il n’est pas inutile de rappeler que les dirigeants concernés sont :
• les présidents, les directeurs généraux et les gérants d’une société visée par le dispositif ;
• les présidents et directeurs généraux d’établissements publics à caractère industriel et commercial visés par le dispositif ;
• selon les attributions qu’ils exercent, les membres du directoire des sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance visées par le dispositif.
L’action de l’AFA.
La Loi Sapin II a donc créé l’Agence Française Anticorruption (AFA), chargée de coordonner les actions de lutte contre la corruption.
L’AFA a mis en ligne le 21 décembre 2017, ses premières recommandations sur la prévention et la détection des manquements au devoir de probité (corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêt, détournement de fonds publics et favoritisme), d’autant plus utiles que cette agence a commencé en parallèle à mener des contrôles.
Ainsi, en 2018, l’AFA a procédé à 43 contrôles menés auprès de 28 acteurs économiques (dont 11 filiales de groupes étrangers) et 15 acteurs publics ou associatifs.
La procédure de contrôle s’articule autour de plusieurs phases :
- un contrôle sur pièces, reposant notamment sur l’étude des réponses aux questions adressées par l’équipe de contrôle et des pièces reçues à la demande de celle-ci,
- un contrôle sur place, au cours duquel l’équipe de contrôle s’entretient avec les personnes susceptibles de contribuer à la vérification des informations transmises par l’entité contrôlée,
- l’établissement et la transmission, à l’entité contrôlée, d’un rapport de contrôle développant les observations, les éventuels constats de manquements et les recommandations afférentes,
- suivi d’une phase contradictoire de deux mois, au cours de laquelle la personne concernée peut faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, solliciter un entretien. À l’issue de la phase contradictoire, le rapport de contrôle éventuellement modifié pour tenir compte des observations écrites, devient définitif et est notifié à l’entité contrôlée,
- si tout ou partie des constats de manquement n’a pu être levé, le directeur de l’AFA peut adresser un avertissement aux représentants de l’entité contrôlée ou alors saisir la Commission des sanctions de l’AFA.
Lire l'intégralité de l'article
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[1] Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Loi Sapin II
[2] La décision est consultable en ligne sur le site de l’AFA
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