Toute l'équipe Marvell vous souhaite une très bonne année 2017 !
Découvrez nos voeux

Newsletter N°17 - Janvier 2017

Avocat à la cour depuis 1994, Emmanuelle Sorine a rejoint le cabinet Marvell en 2013 pour renforcer le pôle fiscal. Après avoir débuté sa carrière au sein des cabinets Landwell et CMS Bureau Francis Lefebvre, elle a ensuite exercé des fonctions de direction fiscale au sein du groupe Pathé, leader du cinéma en Europe. Lire la suite

Un nouvel outil de financement pour les start-up et jeunes PME : le compte PME Innovation

La création du compte PME Innovation (CPI) est une mesure phare de la loi de finance rectificative pour 2016.

L'objectif est d'inciter les entrepreneurs qui cèdent leurs titres à réinvestir le produit de la vente dans des jeunes PME. Cette incitation se matérialise par le report de la taxation à l'IR de la plus-value dégagée lors de la vente des titres de leur société pendant tout le cycle de réinvestissement.

Le CPI est un compte personnel, présentant des similitudes avec le PEA, qui donne lieu à l'ouverture d'un compte-titres et d'un compte-espèces associés. Le titulaire, ayant son domicile fiscal en France, y apporte les titres qu'il envisage de céder dès lors que certaines conditions d'éligibilité sont respectées.

I. Conditions d'éligibilité au CPI :

Conditions relatives aux titres déposés

Les titres éligibles sont ceux qui relèvent du régime de l'abattement renforcé pour les plus-values de cession :

• Société créée depuis moins de 10 ans lors de l'acquisition, non issue d'une reprise ou extension d'activité existante, d'une restructuration ou d'une concentration,
• PME passible de l'IS ayant son siège dans l'Espace économique européen,
• N'accordant aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription,
• Exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sauf gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

Conditions relatives au titulaire du compte

• Il doit :
• soit avoir exercé dans la société une fonction de direction (au sens de l'ISF) ou une activité salariée pendant au moins 24 mois et détenir ou avoir détenu à un moment quelconque depuis sa création avec son groupe familial au moins 5 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ; ce seuil n'est pas exigé lorsque la valeur des titres excède 50% de la valeur brute du patrimoine du titulaire du compte,
• soit détenir ou avoir détenu à un moment quelconque depuis sa création avec son groupe familial 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux,
• soit être signataire d'un pacte d'actionnaires ou d'associés personnes physiques, portant sur au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux, dont l'un au moins des signataires a exercé des fonctions de direction pendant au moins 24 mois et détient ou a détenu au moins 5 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux et dont chaque signataire détient au minimum 1% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux.

A titre transitoire, le texte prévoit la possibilité de déposer sur le compte espèces du CPI les liquidités issues de la cession de titres éligibles intervenue depuis le 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2017, sous réserve que le cédant réponde aux conditions posées pour le titulaire du compte.


II. Fonctionnement du CPI

Le compte espèces est alimenté par le prix de cession des titres inscrit sur le compte, par les compléments de prix de cession le cas échéant, ou, jusqu'au 31 décembre 2017 par le prix de cession des opérations réalisées depuis le 1er janvier 2016.

Par Emmanuelle Sorine

Voir l'article en ligne