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Réforme de la procédure civile
par Harry Seror |
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| Elève-avocat à l’HEDAC, Harry Seror a obtenu un Master 2 en Droit Privé à l’Université Paris XI en 2016 et un Master 2 en Droit du numérique à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne en 2017. Harry Seror a intégré le cabinet Marvell en tant que stagiaire en avril 2017 au sein de l'équipe protection des données personnelles. |
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Deux décrets du 6 mai 2017, pris en partie pour l'application de la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, modifient substantiellement la procédure civile.
Le décret n°2017-891 porte réforme des exceptions d’incompétence et de la procédure d’appel en matière civile (I). Le décret n°2017-892 est relatif à la modernisation et à la simplification de la procédure civile (II).
I. La réforme des exceptions d’incompétence et de la procédure d’appel en matière civile
Les nouvelles dispositions du décret n°2017-891 entreront en vigueur le 1er septembre 2017 (à l'exception de dispositions relatives aux demandes d'aide juridictionnelle).
Parmi les principales modifications opérées par ce texte, on peut relever :
1/ La fin du régime dérogatoire du contredit : les décisions tranchant des exceptions d’incompétences relèvent désormais de l’appel.
2/ Une redéfinition de l’objet de l’appel, dont il est précisé qu'il s'agit d'une voie de recours visant à critiquer la décision des premiers juges.
3/ La consécration de la fin de l'appel général, en imposant à l’appelant de mentionner à peine de nullité, dans sa déclaration d’appel, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf appel afin de nullité du jugement ou appel indivisible.
4/ La limitation de l’effet dévolutif de l’appel : le décret n'impose désormais de statuer à nouveau en fait et en droit que dans les limites qu'il détermine et affirme le principe selon lequel « l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent ».
5/ L’introduction du principe de concentration temporelle des prétentions et moyens qui s’applique dès le premier jeu de conclusions à peine d'irrecevabilité relevée d'office ou soulevée par la partie adverse. Le décret comprend toutefois des aménagements permettant la prise en compte d'une évolution avérée du litige.
6/ La limitation des prétentions nouvelles recevables en appel. Ne sont désormais recevables que les prétentions nouvelles qui sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions soumises aux premiers juges.
7/ La modification des délais de remise des conclusions au greffe
| Avant le décret |
Avec le décret |
Appelant : 3 mois pour conclure à compter de la déclaration d’appel.
Intimé : 2 pour mois pour conclure et former, le cas échant, appel incident à compter de la notification des conclusions de l’appelant.
L’intimé à un appel incident ou à un appel provoqué : 2 mois pour conclure à compter de la notification de la notification qui lui en est faite. |
Les délais sont harmonisés et passent à 3 mois pour toutes les parties, appelant, intimé à un appel principal, incident ou provoqué . |
La réforme ajoute une cause d'interruption des délais en cas de médiation judiciaire. L'interruption de ces délais produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur.
8/ L’instauration de délais impératifs dans le cadre des procédures d’urgence.
En cas de procédures à bref délai :
- le délai imparti à l’appelant pour notifier la déclaration d’appel est réduit à dix jours
- le délai imparti à l’appelant pour conclure est réduit à un mois à compter de l’ordonnance
- le délai imparti à l’intimé pour conclure et former appel incident à peine d’irrecevabilité est également d’un mois à compter des conclusions de l’appelant.
- Toutes les parties sont soumises au même délai d'un mois pour remettre des conclusions au greffe de la cour, même s'il est prévu que le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut d'office, par ordonnance, impartir des délais plus courts que ceux prévus aux alinéas précédents.
9/ La non-remise des conclusions par voie électronique en cas de représentation obligatoire s’effectue toujours à peine d'irrecevabilité relevée d'office mais le décret modifie l’alinéa 2 de l’article 930-1 CPC pour permettre un envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception « lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit ».
10/ La modification du délai de saisine de la juridiction de renvoi après cassation qui est réduit à deux mois au lieu de quatre mois.
11/ L’instauration, en cas de renvoi devant la cour d’appel, des délais impératifs d’échange des conclusions.
II. La modernisation et la simplification de la procédure civile
Le décret n°2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de «simplification» de la procédure civile révèle par ailleurs une refonte sensible de la procédure civile.
Il est pris en application de l'article 9 la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle et de l'article 59 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
1/ Il refond le régime de la récusation et du renvoi pour cause de suspicion légitime, en s'inspirant de celui prévu dans le code de procédure pénale.
2/ Cette réforme permet au juge de constater d'office la péremption d'instance après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
3/ En procédure orale, il instaure une structuration des conclusions lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat. Cette disposition est applicable aux seules instances introduites à compter de l’entrée en vigueur du décret, soit à compter du 11 mai 2017.
4/ En matière de « référé 145 », le décret prévoit la possibilité d’une dispense de comparution du défendeur ayant, avant l’audience, acquiescé à la demande.
5/ Il procède à une simplification des règles applicables aux notifications internationales et crée l’article 689-1 du CPC, qui permet à une partie demeurant à l’étranger de déclarer au greffe son élection de domicile en France, aux fins de notification à ce domicile élu.
6/ Le décret consacre l’acte de procédure d’avocats. En effet, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle ayant ouvert le champ de la procédure participative à la mise en état du litige, le décret en décline les applications procédurales.
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Billet d'humeur |
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Brèves |
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