La nouvelle réglementation applicable aux éditeurs et distributeurs de logiciels de comptabilité et de systèmes de caisse :

Aude Spinasse est avocat à la Cour. Elle intervient sur les problématiques de droit des technologies de l'information (informatique, e-commerce, données à caractère personnel et télécoms) et de la propriété intellectuelle (marques, droit d'auteur, cinéma, art et communication).

Nous vous avions présenté les grandes lignes de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (la « Loi ») dans notre newsletter n°1 de Janvier 2014.

Nous souhaitons traiter dans ce numéro un article précis de la Loi que peu de commentateurs ont abordé jusqu'ici : l'article 20. Cet article s'attaque à une problématique plus spécifique mais néanmoins majeure tant pour les éditeurs et les distributeurs de logiciels de comptabilité, de gestion ou de systèmes de caisse que pour les utilisateurs.

Les administrations fiscales de plusieurs pays ont identifié des pertes de milliards de dollars ou d'euros, selon les pays concernés, dues aux ventes non déclarées et à la dissimulation de recettes à l'aide des logiciels dits « permissifs ».

Par ailleurs, en 2013, l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (l' « OCDE ») a publié un rapport traitant spécifiquement de la suppression électronique des ventes . Le rapport dresse un large panorama technique, économique, stratégique et, dans une certaine mesure, juridique de la problématique posée par les logiciels et systèmes de caisse permettant la suppression électronique des ventes.

L'Irlande et certains états américains tels que la Floride, le Maine et New York, ont déjà élaboré des outils législatifs permettant de lutter contre les mécanismes et outils de dissimulation de recettes.

Au niveau national, la Commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales du Sénat avait émis un rapport dénonçant cette réalité en juillet 2012.

Plusieurs scandales intervenus notamment dans des pharmacies dans le Gard ont également attiré l'attention des pouvoirs publics sur cette problématique.

Comme le préconise le rapport de l'OCDE susvisé, la Loi traite de la problématique de la suppression électronique des ventes en s'attaquant à toute la chaine des intervenants : des éditeurs aux distributeurs de ces logiciels, en passant par les éventuels prestataires de service qui interviennent sur les logiciels de caisse.

L'article 20 de la Loi ajoute un article L96 J au Livre des procédures fiscales et prévoit (i) une obligation de communication à la charge des éditeurs de ces logiciels et (ii) une responsabilité solidaire des distributeurs et éditeurs de certains de ces logiciels avec le condamné fiscal.

A ce jour, aucun décret d'application ni commentaire fiscal n'a été publié sur le sujet.

Nous vous proposons ci-dessous un court résumé des principales mesures de l'arsenal législatif français de lutte contrat la dissimulation informatique des recettes.

1. Obligations à la charge des éditeurs de logiciels de comptabilité ou de gestion ou des systèmes de caisse

Une obligation de communication impose aux entreprises qui conçoivent, éditent ou interviennent ultérieurement sur les fonctionnalités des logiciels de comptabilité ou de gestion ou des systèmes de caisse, de communiquer à l'administration fiscale « (…) tous codes, données, traitements ou documentation qui s'y rattachent ».

Les informations à communiquer sont volontairement larges, les fichiers sources, algorithmes, documentation semblent être visés.

Tous les logiciels ou systèmes de caisse sont ici visés, qu'ils comportent ou non des fonctions cachées permettant de modifier les données comptables.

Une obligation de conservation des informations susvisées concernant les logiciels commercialisés ainsi que ceux dont la commercialisation a cessé moins de trois ans auparavant est également prévue à la charge des éditeurs.

La sanction en cas de défaut de communication ou de conservation des informations susvisées est une amende d'un montant de 1.500 euros par logiciel/système de caisse ou par client ayant reçu des prestations de développements dans l'année en cours.

2. Les sanctions pour la commercialisation des logiciels permissifs

Le deuxième volet de la Loi sanctionne spécifiquement la commercialisation des logiciels ou systèmes de gestion de caisse qui offrent des fonctions cachées permettant de modifier les données comptables sans préserver les données originales.

Sont visés (i) les concepteurs, éditeurs et les intervenants (qui sont visés par l'obligation de communication et de conservation) et (ii) les distributeurs qui commercialisent des logiciels qui « (…) (i) ont permis, par une manœuvre destinée à égarer l'administration, la réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 du présent code en modifiant, supprimant ou altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif électronique, (ii) sans préserver les données originales. »

En l'absence de texte d'application, nous comprenons de la Loi que :
• seuls les logiciels/systèmes de gestion de caisse remplissant cette double condition sont visés par le texte,
• un logiciel qui offrirait la possibilité de modifier, supprimer ou altérer de toute autre manière un enregistrement de données comptables, sans pour autant en supprimer la trace, ne serait pas visé par la Loi.

Les entreprises qui commercialisent les logiciels permissifs et qui savaient ou ne pouvaient ignorer les caractéristiques visées ci-dessus sont également visées par cette sanction. Les distributeurs de bonne foi ne sont donc pas visés par le texte.

La sanction de la commercialisation des logiciels permissifs est double :
Une amende de 15% du chiffre d'affaire réalisé grâce à la commercialisation des logiciels permissifs susvisés,
Une responsabilité solidaire des distributeurs de ces produits avec les entreprises utilisatrices des logiciels.

Sont principalement visés par ces sanctions les logiciels permettant (i) de corriger une erreur sur une ligne de vente et (ii) d'effacer définitivement les données comptables d'origine.

* * *

La chasse aux logiciels permissifs est déclarée ouverte. Il semble que les éditeurs et distributeurs de logiciels permissifs ne pourront plus avancer que leurs utilisateurs sont seuls responsables de l'utilisation qu'ils font des logiciels.

A suivre…

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