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La nouvelle obligation d'information des salariés en cas de cession de contrôle des entreprises Small et Mid Cap
Sandra Corcos est associée dans le cabinet d'avocats Marvell – Paris, Département M&A. Sa pratique est axée sur les fusions et acquisitions, les opérations de private equity.et de financement complexes. Elle représente principalement des entreprises cotées et non-cotées, des fonds d'investissement et des actionnaires majoritaires dans leurs opérations de M & A , joint-venture, management package et dans leurs rapprochements industriels.
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En vue de faciliter la reprise des PME par ses salariés, la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 (publiée au Journal Officiel du 1er août 2014) relative à l'économie sociale et solidaire, plus communément appelée « loi Hamon », a institué un droit d'information directe et préalable de tous les salariés concernant tout projet de cession d'un fonds de commerce ou de la majorité du capital d'une société sanctionné par la nullité de la cession en cas de non-respect.
L'article 19 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 est relatif à l'information des salariés préalablement à la cession d'un fonds de commerce tandis que l'article 20, qui nous intéresse plus particulièrement, traite de l'information des salariés en cas de cession de parts sociales, d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital. L'objectif de cette disposition est de faciliter la reprise de l'entreprise par ses salariés.
Cette loi prévoit qu'en cas de projet de cession de la majorité du capital d'une société comptant moins de 50 salariés ainsi que dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise et se trouvant dans la catégorie des petites et moyennes entreprises, le représentant légal est tenu d'informer les salariés sans délai et au plus tard deux mois avant la cession de ce que le propriétaire d'une participation représentant plus de 50 % de parts, d'actions ou de valeurs donnant accès à la majorité du capital veut les céder.
La loi vise les parts sociales de SARL, les actions et les valeurs donnant accès au capital d'une société par actions (SA, SAS). Ne sont donc pas concernées par la loi : les cessions des sociétés civiles, des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite.
Ces nouvelles dispositions reposent sur l'idée que « la non transmission d'entreprises saines est une source croissante de pertes d'emplois. De nombreuses entreprises cessent en effet leur activité faute de repreneurs. Si les « pépites » très rentables trouvent facilement preneurs, le propriétaire d'une entreprise faiblement rentable a peu d'offre de reprises… Dans ce contexte, la reprise par les salariés peut-être une solution pour préserver la viabilité de l'entreprise et assurer la pérennité de l'activité et de l'emploi ».
Si l'objectif de transmission d'une entreprise à ses salariés peut apparaître de prime abord comme louable, on peut néanmoins s'étonner de l'insertion de telles dispositions dans la loi relative à l'économie sociale et solidaire alors même que l'économie sociale se définit de façon distincte de l'entreprenariat capitaliste et recoupe en principe uniquement : les mutuelles, les coopératives, les associations auxquelles s'ajoutent les "marges" (i/e comité d'entreprise et d'établissement, caisse d'épargne et de prévoyance, organisations culturelles…).
Ces nouvelles dispositions pourraient s'analyser comme une formalité supplémentaire pesant sur les entrepreneurs. D'autant que la sanction qui est prévue par la loi est sévère puisque la cession qui interviendrait en méconnaissance de ce dispositif d'information peut être annulée à la demande de tout salarié.
En outre, on s'interrogera sur l'utilité de cette mesure qui peut être de nature à dissuader un peu plus des investisseurs notamment étrangers. En effet, certains investisseurs pourraient juger le nouveau mécanisme d'acquisition trop contraignant pour la gestion du processus et ne permettant pas d'assurer la confidentialité nécessaire aux négociations et ce malgré l'obligation de discrétion dont sera tenu chacun des salariés.
Ce droit d'information s'appliquera aux cessions conclues trois mois au moins après la date de publication de la loi, soit à partir du 1 novembre 2014.
Le décret d'application a tardé à venir. Il a été publié au journal Officiel le 29 octobre 2014.
Outre les difficultés d'interprétation de cette disposition de droit transitoire aux opérations en cours, et aux interrogations quant aux modalités de l'information que le décret ne précise que partiellement, cette loi a un domaine d'application incertain quant aux entreprises (I) et aux opérations concernées (II).
I. Un domaine d'application incertain quant aux entreprises concernées
La loi Hamon précise que l'obligation d'informer les salariés est applicable aux cessions de participations détenues dans les entreprises de moins de 50 salariés ainsi que dans celles soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise et se trouvant à la clôture de leur exercice dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
A priori, cette nouvelle réglementation ne semble concerner que les PME. En effet, les entreprises qui emploient plus de 250 salariés sont exclues du dispositif. Il en est de même pour les entreprises qui, bien qu’employant 50 à 249 salariés, ont un total de bilan qui excède 43 millions d'euros ou un total de chiffre d'affaire qui excède 50 millions d'euros.
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