| Newsletter N°11 - Octobre 2015 |
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« Actions gratuites et BSPCE : une attractivité renforcée par la Loi Macron »
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Guillaume Massé est avocat à la Cour. Il intervient comme conseil sur des opérations de restructuration d'entreprise et de réorganisation de patrimoine, et pratique le contentieux fiscal.
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Danièle Cohen
est avocate au barreau de Paris.
Elle exerce au sein de l'équipe fiscale du cabinet Marvell depuis janvier 2013
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Publiée au JO le 7 août 2015, la loi Macron donne beaucoup d'attractivité aux actions gratuites : elles (re) deviennent une forme de rémunération indirecte avec des prélèvements fiscaux et sociaux allégés comparativement à une rémunération directe versée sous forme de salaires.
Le nouveau dispositif réduit la période d'acquisition (période au cours de laquelle l'entreprise a décidé de l'octroi d'actions à un salarié mais où ce dernier n'est pas encore actionnaire) et rend facultative la période de conservation. Désormais, le régime de faveur suppose simplement une période d'acquisition (cumulée éventuellement avec une période de conservation) de seulement 2 ans.
Pour l'impôt sur le revenu, la plus-value d'acquisition (valeur de l'action lors de son acquisition définitive par le salarié) reste soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu, mais désormais en bénéficiant d'un abattement pour durée de détention comme pour les plus-values sur titres. Cet abattement pour durée de détention est au minimum de 50% : il en résulte un taux réel d'imposition (impôt / revenu brut) au maximum de l'ordre de 24.5%, à comparer au taux marginal de 49% potentiellement exigible sur des rémunérations classiques de type salaire. Cela revient à diviser l'impôt par deux.
Le régime de la plus-value de cession - égale à la prise de valeur du titre entre son acquisition définitive par le salarié et son prix de vente - est inchangé : il reste soumis au régime des plus-values sur titres avec des abattements pour durée de détention de 50 ou 65%. L'abattement de 50% suppose une durée de détention (qui est décomptée à partir de l'acquisition définitive des actions par le salarié) d'au moins 2 ans, celui de 65% d'au moins 8 ans.
Pour les cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale assise sur la plus-value d'acquisition décroit de 30 à 20%. En outre, jusqu'ici cette contribution était due dans les 30 jours de l'octroi des actions à un salarié, alors même que le salarié pouvait finalement ne jamais recevoir les actions s'il n'atteignait pas les conditions à remplir (conditions de présence et/ou performance). Pour l'avenir, la contribution sera due uniquement au moment de l'acquisition définitive des actions par le salarié. Cela évitera ainsi à l'entreprise de devoir immédiatement payer des contributions sur un avantage qui peut, finalement, ne jamais être octroyé au bénéficiaire.
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