Nouvelle classification des décisions de la cour de cassation

Classification cour de cassation

A compter du 15 juin, les décisions de la Cour de cassation feront l'objet d'une nouvelle classification dans le but de démocratiser la culture juridique à tous les publics et ce, dans une logique d’instantanéité.

Cela signifie la fin de la classification P.B.R.I. au profit de la B.R.L.C.

En effet, les arrêts susceptibles d’avoir une forte incidence sur la vie quotidienne des citoyens, un fort impact social ou économique, ou encore qui font écho à l’actualité ou à un sujet émergent, pourront donner lieu à une communication immédiate à destination du grand public, livrant de façon synthétique le sens de la décision.

Pour rappel le siglage des décisions, connu de la communauté des juristes était :

Le « P » concernait l’arrêt publié au Bulletin avec une portée doctrinale certaine.

Le « B » faisait référence à la publication au BICC (synthèse pour les juridictions).

Le « R » sont les arrêts analysés au rapport annuel de la Cour de cassation et qui restent dans les annales de la jurisprudence.

Le « I » indiquait que l’arrêt était mis en ligne le jour même sur le site internet de la Cour.

Aussi, afin de mieux identifier la valeur juridique desdites décisions, la Cour de cassation indique usiter la nouvelle classification suivante :

« Le « B » visera les arrêts publiés au Bulletin dématérialisé des arrêts de la Cour de cassation. Il correspond à l’ancien « P ». Ils seront accessibles à compter du 3 mai sur le site internet de la Cour de cassation, le jour même de leur mise à disposition à 14 heures.

Le « R » continuera à viser les arrêts qui sont publiés et commentés dans le Rapport annuel d’activité de la Cour de cassation.

Le « L » pour les lettres périodiques de chaque chambre (abonnement possible) et le « C » pour les Communiqués de la Cour afin d’accompagner un large public. Ces sigles de la communication englobent l’ancien « B » et l’ancien « I ».

A compter du 30 septembre 2021, la Cour de cassation va pouvoir diffuser (open data) l’ensemble des 20 000 décisions annuelles avec des repères pour le public et des infos à la carte.

 

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_cour_22450.html

 

Julie DELATTRE, avocat