Start-up : assouplissement des formalités dans le cadre de levées de fonds

Jusqu’à présent, les formalités d’enregistrement en plus d’être coûteuses, avaient pour conséquence de rallonger considérablement le délai de réalisation des formalités et d’obtention d’un K-bis à jour.

En effet, pour réaliser une levée de fonds, il était nécessaire après obtention du certificat de dépôt des fonds de votre banque :

  1. d'établir un procès-verbal de constatation de réalisation de l’augmentation de capital en numéraire, signé manuscritement et en trois exemplaires originaux,
  2. d’enregistrer et payer au préalable cet acte au service des impôts compétent, et ce, dans un délai d’un mois à compter de sa date,
  3. de réceptionner l’acte enregistré par le service des impôts (le délai de traitement étant généralement de plusieurs semaines), et enfin
  4. de procéder aux formalités auprès du greffe du tribunal compétent.

Trois axes de simplification sont mis en place par la loi de finance pour 2021.

En premier lieu, l’obligation d’enregistrement préalable est supprimée pour certains actes (art. 67 de la loi de finance modifiant les art. 635, 638 A et 862 du CGI), à savoir :

  • les augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves, ou de provisions (c’est-à-dire typiquement pour vos levées de fonds),
  • les augmentations nettes de capital de société à capital variable constatée à la clôture de l’exercice,
  • l’amortissement du capital ou la réduction de capital, et
  • les formations de GIE.

Dès lors, l’étape (2) d’enregistrement du procès-verbal de constatation n’est plus exigée. Il sera donc possible de passer directement à l’étape (4), soit procéder aux formalités auprès du greffe compétent. L’obtention d’un K-bis à jour sera en conséquence, nécessairement beaucoup plus rapide.

L’obligation d’enregistrement préalable est désormais ramenée aux seuls actes constatant la transformation ou les augmentations de capital autres que celles mentionnées ci-avant (telles que par apport en nature), et aux actes de cessions de fonds de commerce ou de cessions de droits sociaux.

En second lieu, la procédure de réalisation de vos opérations est également simplifiée d’un point de vue chronologique car, il est dorénavant possible d’effectuer les formalités auprès du greffe avant même d’enregistrer l’acte auprès du service des impôts.

Enfin, la loi de finance consacre la validité juridique de la signature électronique (art. 157 de la loi modifiant les art. 658, 855 et 849 du CGI). Pour les actes pour lesquels l’enregistrement obligatoire subsiste, ou en cas d’enregistrement facultatif, l’enregistrement pourra se faire sur des actes sous-seing privés, signés de manière dématérialisée. C’est la fin des originaux signés manuscritement !

Pour rappel, le procédé utilisé pour la signature électronique doit respecter les dispositions du règlement eIDAS (Règlement (UE) n°910/2014), c’est-à-dire que la signature doit être dite qualifiée et permettre l’obtention d’un certificat de signature électronique, délivré par le biais d’un organisme agréé (comme DocuSign ou Yousign).

Cette acceptation de la signature électronique n’est cependant pas absolue et comporte certaines exceptions telles que les promesses unilatérales de vente.

 

Néanmoins, l’enregistrement par mail auprès du service des impôts n’est toujours pas possible. Les actes signés électroniquement et soumis à l'enregistrement, doivent toujours être déposés en deux exemplaires au service des impôts (CGI art. 849 modifié).

Nous saluons les apports de la loi de finance pour 2021 qui contribuent à simplifier véritablement la phase des formalités des opérations courantes en droit des sociétés, pour les actes signés à compter du 1er janvier 2021.

 

 

Par Anne Ducros et Clara Faurere, avocates.


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