TAUX AT/MP 2021 : Ce que les entreprises doivent vérifier avant le 1er Mars 2021

Chaque entreprise a pris connaissance début janvier dernier du taux de cotisation AT/MP qui sera appliqué pour l’année 2021 pour chacun de ses établissements.

En application de l’article R.143-21 du Code de la sécurité sociale, chaque employeur dispose sous peine de forclusion, d’un délai de 2 MOIS à compter de la date de réception de la notification de taux pour contester auprès de la CARSAT les éléments de calcul et obtenir une baisse de son taux.

Munie de la feuille de calcul du taux AT/MP 2021 et des comptes employeur 2017, 2018 et 2019, voici la liste des principaux éléments que chaque entreprise doit vérifier :

Eléments de calcul du taux :

  • Les masses salariales : elles doivent concorder avec les masses brutes abattues soumises à cotisation déclarées sur la DSN
  • L’effectif : il doit correspondre à la moyenne du nombre de salariés employés par l’entreprise au cours de chacun des mois de la dernière année civile connue 
  • Le code risque : il doit être en adéquation avec l’activité de la majorité des salariés de l’établissement

Erreurs d’imputation de sinistres sur les comptes employeur :

En cas d’imputation erronée, il faut en demander le retrait auprès de la CARSAT.

  • Salarié inconnu ;
  • Accident de trajet ;
  • Rechute ou IPP après rechute ;
  • AT avec implication d’un tiers responsable ;
  • AT ou MP ayant fait l’objet d’une décision de refus de prise en charge de la CPAM ;
  • Deux MP déclarées à la même date avec deux imputations de coûts moyens IT de catégorie supérieure à 1 ;
  • Répartition erronée du coût moyen IP entre ETT et entreprise utilisatrice, qui doit être pour l’ETT à 2/3 et l’EU à 1/3.

Vérification de l’opportunité de demander un taux fonctions supports :

La réception du taux de cotisation annuel est également l’occasion de vérifier si pour chacun des établissements, il ne serait pas opportun de mettre en place un taux fonctions supports.

Ce taux fonctions supports permet de bénéficier d’un taux de 0,90% spécifiquement pour le personnel administratif (secrétariat, accueil, comptabilité, affaires juridiques, gestion financière, ressources humaines).

Ce taux est uniquement applicable aux entreprises relevant d’un taux collectif ou mixte.

Réception d’un taux collectif suite à la création d’un nouvel établissement :

Suite à la création d’un nouvel établissement, la CARSAT applique souvent d’office et à tort un taux collectif qui n’est pas toujours favorable.

Il faut être particulièrement vigilent en cas de déménagement, de transferts de personnel ou d’un rachat d’établissement d’une autre entreprise, lesquels peuvent impliquer le maintien du taux de cotisation AT/MP moins élevé appliqué à l’ancien établissement.

 



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