Chaque entreprise a pris connaissance début janvier dernier du taux de cotisation AT/MP qui sera appliqué pour l’année 2022 pour chacun de ses établissements.
En application de l’article R.143-21 du Code de la sécurité sociale, chaque employeur dispose sous peine de forclusion, d’un délai de 2 MOIS à compter de la date de réception de la notification de taux pour contester auprès de la CARSAT les éléments de calcul et obtenir une baisse de son taux.
Munie de la feuille de calcul du taux AT/MP 2022 et des comptes employeur 2018, 2019 et 2020, voici la liste des principaux éléments que chaque entreprise doit vérifier :
Éléments de calcul du taux AT/MP
- Les masses salariales : les salaires doivent concorder avec les masses brutes abattues soumises à cotisation déclarées sur la DSN
- L’effectif : il doit correspondre à la moyenne du nombre de salariés employés par l’entreprise au cours de chacun des mois de la dernière année civile connue
- Le classement : le code risque doit être en adéquation avec l’activité de la majorité des salariés de l’établissement
Erreurs d’imputation de sinistres sur les comptes employeur
Salarié inconnu
- Accident de trajet
- Rechute ou IPP après rechute
- AT avec implication d’un tiers responsable
- AT ou MP ayant fait l’objet d’une décision de refus de prise en charge de la CPAM
- MP déclarées à la même date avec double imputation de coûts moyens IT de catégorie supérieure à 1
- Répartition erronée du coût moyen IP entre ETT et entreprise utilisatrice (ETT à 2/3 et EU à 1/3)
En cas d’imputation erronée, il convient d’en demander le retrait auprès de la CARSAT compétente.