Par Sandra Corcos et Guillaume Massé – Avocats – Associés

Conseil d’Etat Arrêt du 26 septembre 2014 – n°365573

Le très récent arrêt Apax du Conseil d’Etat du 26 septembre 2014 apporte d’utiles précisions quant aux circonstances de faits pouvant entraîner la requalification en salaire et l’imposition du gain dans la catégorie des traitements et salaires d’un management package structuré sous la forme d’une émission de bons de souscription d’actions au profit de managers à l’occasion d’une opération de LBO.

Le manager en question avait procédé à la déclaration du gain issu de la souscription de ses BSA en actions puis de la revente desdites actions dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières.

Le Conseil d’Etat dans son arrêt du 26 septembre a requalifié en salaire ledit gain, au visa des articles 79 et 82 du Code général des impôts, au vu des circonstances suivantes :

l’option d’achat des actions sous forme de BSA avait été consentie au bénéficiaire en sa qualité de dirigeant du groupe objet de l’opération de LBO,la levée de l’option par le bénéficiaire était subordonnée à l’exercice de fonctions de direction au sein du groupe pendant au moins 5 ans,la quasi-concomitance entre la levée de l’option et la vente des titres,le nombre d’actions pouvant être acheté par le bénéficiaire était directement corrélé au taux de retour sur investissement de l’investissement réalisé par le fonds d’investissement (actionnaire majoritaire), etle caractère modique du prix du BSA  payé qui était inférieur à 1% du gain retiré par le bénéficiaire.

Au vu de ces circonstances, le Conseil d’Etat en déduit que la source du gain se trouvait nécessairement dans les conditions dans lesquelles les BSA avaient été octroyés, c'est-à-dire à raison de l’exercice des fonctions de dirigeant. En conséquence, le gain n’avait pas le caractère d’un revenu en capital mais d’un avantage en argent  qui devait être imposé dans la catégorie des traitements et salaires.