A l’approche de la mise en œuvre de l’échange automatique international des informations bancaires, Bercy prévoit d’aggraver les sanctions pesant sur les contribuables détenant des comptes non déclarés à l’étranger. Le projet de loi de finance rectificative pour 2016 présenté en Conseil des Ministres vendredi 18 novembre prévoit de doubler les pénalités appliquées en cas de redressement portant sur des fonds dissimulés sur des comptes étrangers, passant de 40% à 80%. La régularisation spontanée reste encore possible mais, là encore, les conditions se sont durcies. Par une circulaire du 14 septembre 2016, le barème des pénalités pour les repentis est majoré. Les pénalités pour les « passifs » passent de 15% à 25% et pour les « actifs » de 30% à 35%.  Par Emmanuelle Sorine, associée