Dans son arrêt SNC Pharmacie saint-gaudinoise du 15 février 2016 publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a considéré que pour remettre en cause la déductibilité des intérêts de l’emprunt contracté par une société pour financer le rachat de ses propres titres, la Cour d’appel aurait dû rechercher si l’opération de rachat de titres en cause avait été réalisée dans l’intérêt de la société.

Cette décision constitue une nouvelle illustration du principe de liberté financière des entreprises qui leur offre le choix du financement d’une dépense entre fonds propres et emprunt bancaire.

Cette solution confirme celle de l’arrêt YOPLAIT rendu en 2012 par la Cour administrative d’appel de Versailles qui jugeait déjà que les opérations de rachat par une société de ses propres titres en vue de leur annulation sont régulières mais qu’elles doivent être justifiées à l’aide de motivations économiques réelles.

On attendra donc avec intérêt l’arrêt de renvoi pour savoir ce que sont des motivations économiques réelles. Dans cette attente, toutes les situations factuelles comparables seront examinées au cas par cas, mais sans règles directrices encore vraiment claires.

Par Guillaume Massé, associé