Le contenu des informations relatives aux garanties légales devant figurer dans les Conditions Générales de Vente a été précisé et renforcé par un Arrêté du 18 décembre 2014 du  Ministre de l’Economie et des Finances, Monsieur Emmanuel Macron, faisant ainsi suite à la loi Hamon du 17 mars 2014.

Désormais et à compter du 1er mars 2015, les Conditions Générales de Vente des sites de e-commerce devront expressément prévoir une clause selon laquelle le vendeur est tenu des défauts de conformité et des vices cachés des produits vendus. Il devra également indiquer ses coordonnées afin que le consommateur puisse agir contre lui en cas de défaut, apparent ou caché, de la chose achetée.

En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés de la chose vendue, le consommateur a le choix  entre la résolution de la vente ou bien une réduction du prix.

Ces obligations renforcées d’information constituent une nouveauté dans la mesure où ces dispositions légales préexistantes ne devaient pas, jusqu’à présent, être explicitement portées à la connaissance du consommateur par le vendeur. Cet Arrêté participe donc activement à renforcer la protection du consommateur contre le vendeur professionnel.