Dans un contexte où l’OCDE intervient sur la question de l’évasion fiscale des entreprises pour une fiscalité plus juste et dans un but d’incitation des Etats à prendre des normes qui permettraient un paiement de l’impôt sur le lieu de réalisation effective des bénéfices, le 28 janvier 2016, la Commission européenne a proposé un plan de lutte contre l’évasion fiscale.

Ce plan complète le paquet sur la transparence fiscale déjà proposé par la Commission en mars 2015 et qui contenait une proposition de directive sur l’échange automatique d’informations sur les décisions fiscales anticipées (demande de ruling).

Cette nouvelle proposition de Directive vise à :

garantir une imposition effective dans l’UErenforcer la transparence fiscalegarantir les conditions d'une concurrence équitable (marche unique)

Pour atteindre ces objectifs, les outils proposés sont les suivants :

une Directive pour lutter contre l’évasion fiscale avec des mesures anti-abus pour contrer les planifications fiscales agressives (Proposition de directive du Conseil établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, COM/2016/026 final – 2016/011 (CNS), 28 janv. 2016). Six thèmes de lutte contre la planification fiscale agressive : la déductibilité des intérêts (leverage excessif), les structures hybrides, l’imposition à la sortie de l’UE des plus-values latentes sur les actifs, la clause de switch over (signifiant un crédit d’impôt plutôt qu’une exonération), les sociétés UE dont le contrôle ultime apartient à des actionnaires situés dans des pays peu fiscalisés, et enfin une clause anti-abus de portée générale. une Directive sur la transparence, qui a pour but de renforcer les échanges et la coopération entre les Administrations dans un but de détection des schémas d’évasion fiscale (Proposition de directive du Conseil modifiant la directive actuelle n° 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal, COM/2016/025 final – 2016/010 (CNS), 28 janv. 2016). Cette directive révisée instaurerait un échange des déclarations pays par pays entre les administrations fiscales des Etats membres concernant certaines informations fiscales essentielles sur les entreprises multinationales opérant dans l'UE.

Enfin, la Commission a fait également des recommandations sur l’utilisation abusive des conventions fiscales et a communiqué sur la stratégie extérieure pour une fiscalité effective, afin de favoriser une bonne gouvernance fiscale.

 

Guillaume Massé, associéDanièle Cohen, collaboratrice