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Alors que le gouvernement a décidé de fermer les commerces “non indispensables à la nation” et de limiter tous les déplacements pour freiner la propagation de l’épidémie de Coronavirus, de nombreuses entreprises se retrouvent à l’arrêt.
Pour soutenir les employeurs qui font face à cette chute brutale d’activité et éviter les licenciements économiques, le gouvernement a annoncé qu’il facilitait le recours au chômage partiel ou plus exactement à l’activité partielle[1].
Même si certaines précisions sont encore attendues et devraient être apportées dans les prochains jours par Décret, les demandes peuvent déjà être déposées.
Nous vous guidons dans cette démarche clé pour la sauvegarde de votre entreprise en ces temps difficiles et vous souhaitons une bonne lecture,
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Le gouvernement dévoile son nouveau dispositif de chômage partiel
pour faire face à la crise du Covid-19
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Depuis la mise à l’arrêt de nombreuses entreprises afin de freiner la propagation du Covid-19, le gouvernement a martelé qu’il faciliterait le recours au chômage partiel ou plus exactement à l’activité partielle[2]afin d’aider les entreprises à franchir ce cap difficile sans recourir à des licenciements.
Un projet de décret transmis le 17 mars 2020 à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) vient préciser les changements envisagés quant au dispositif d’activité partielle.
Ce texte, qui ne devrait plus évoluer sur le fond, est supposé entrer en vigueur rétroactivement au 1ermars 2020. Il est important de noter que le nouveau dispositif n’est pas limité à la crise du Coronavirus et qu’il aura désormais vocation à s’appliquer à toute activité partielle.
Que prévoit ce texte ? Quels sont les principaux changements apportés au régime actuel ?
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- Prise en charge à 100% par l’Etat de l’indemnisation durant l’activité partielle
L’employeur ayant mis un salarié en activité partielle devra comme aujourd’hui l’indemniser à hauteur de 70 % de son salaire brut, soit 84 % de son salaire net. Il percevra ensuite une allocation d’activité partielle correspondant à 100 % de cette indemnisation, quelle que soit la taille de son entreprise.
Jusqu’à présent, l’allocation de l’employeur était de 7,74 euros dans les entreprises occupant jusqu’à 250 salariés et 7,23 euros dans celles dont l’effectif est supérieur.
Cette prise en charge intégrale sera néanmoins plafonnée aux indemnités calculées sur les portions de rémunération inférieures à 4,5 Smic, soit 7,11 euros par heure ou 4 849,16 euros nets pour un mois entier chômé. Au-delà de ces montants, les indemnités versées aux salariés resteront à la charge des employeurs.
Le projet de décret fixe également un taux horaire minimal pour l’allocation d’activité partielle. Celle-ci ne pourra être inférieure à 8,03 euros, soit le montant du Smic net.
Les bulletins de salaire devront désormais mentionner le nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle.
- Simplification de la demande d’autorisation d’activité partielle à la Direccte[3]
Dans les entreprises comprenant plusieurs établissements, une seule demande pourra être transmise au préfet du département où se situe le siège de l’entreprise. Cette mesure entrera en vigueur au 15 avril 2020, précise le projet de décret. Jusqu’à présent, les employeurs plaçant les salariés en activité partielle étaient tenus d’envoyer une demande d’autorisation de mise en activité partielle pour chaque établissement.
Par ailleurs, la demande d’autorisation ne sera plus obligatoirement accompagnée de l’avis du comité social et économique (CSE). Sa consultation ne sera, en effet, plus forcément préalable à la mise en activité partielle. Lorsque l’avis ne pourra pas être joint à la demande, celle-ci devra préciser la date prévue de consultation du CSE. Dans ce cas, l’employeur adressera l’avis rendu dans un délai de deux mois à compter de la demande.
Il est étonnant de constater que le texte ne limite pas les cas de non consultation préalable du CSE aux circonstances exceptionnelles telles que la crise sanitaire actuelle. En effet, quelque soit le motif de recours à l’activité partielle et même dans des cas où la baisse d’activité peut être anticipée, la consultation préalable du CSE n’est pas requise. Il s’agit là d’une exception significative aux prérogatives de cette instance.
Le délai de réponse de l’administration est également modifié. Désormais, l’administration du travail disposera d’un délai de deux jours au lieu de quinze à compter de la date de réception de la demande d’autorisation pour y faire droit ou la refuser lorsque la demande est justifiée par des circonstances exceptionnelles telles que l’épidémie de Covid-19. L’absence de réponse vaut acceptation.
L’autorisation de mise en activité partielle pourra couvrir une période maximale de douze mois au lieu de six actuellement.
- Caractère rétroactif de la demande d’activité partielle
Le projet de décret prévoit que les employeurs qui sont contraints de suspendre l’activité de leurs salariés suite à des circonstances exceptionnelles (ce qui est le cas de l’épidémie de Covid-19) bénéficieront d’un délai de 30 jours pour remplir leur demande d’autorisation de mise en activité partielle.
Autrement dit, les demandes d’autorisation pourront être faites jusqu’à un mois après le jour où l’activité des salariés a été réduite ou suspendue. Actuellement, l’employeur dispose déjà d’un délai de 30 jours pour faire sa demande uniquement lorsqu’elle est causée par un sinistre ou des intempéries.
- Un élargissement du dispositif d’activité partielle aux salariés en forfait annuel en jours
Aujourd’hui, les salariés au forfait annuel en jours ou en heures ne peuvent bénéficier de l'indemnité d'activité partielle qu’en cas de fermeture totale de l'établissement ou partielle de l'établissement dont ils relèvent. Une instruction ministérielle avait étendu ce bénéfice dès la 1èredemi-journée d’inactivité totale de leur établissement, service, équipe projet ou unité de production[4].
Le projet de décret ouvre totalement le dispositif à ces salariés, qui pourront désormais bénéficier de l'indemnité d'activité partielle dans le cas d’une réduction de l'horaire de travail habituel de l'établissement.
Le texte ne précise pas à ce stade les modalités pratiques d’application de cette ouverture. Nous ne savons pas comment sera calculée l’indemnité d’activité partielle des salariés au forfait jour, pour lesquels la durée de travail n’est pas décomptée en heures, mais en jours.
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En quoi consiste l’activité partielle ?
Le dispositif d’activité partielle permet à une entreprise de procéder soit à la fermeture temporaire de l’établissement (ou d’une partie de l’établissement) soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale du travail. L’employeur peut ainsi réduire, pour une durée déterminée, le salaire de ses employés tout en bénéficiant d’une allocation spécifique de la part de l’Etat.
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Quels sont les cas de recours à l'activité partielle ?
Le chômage partiel peut être mis en place pour faire face aux différentes problématiques liées à l’épidémie de Coronavirus : fermeture administrative, absence massive de salariés indispensables à l’activité, non approvisionnement, interruption temporaire des activités non essentielles, perte de clientèle etc.
La Ministre du travail a précisé qu'il s'agissait d'une circonstance de caractère exceptionnel qui autorise les entreprises à placer leurs salariés en activité partielle.
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Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur le contrat de travail ?
Pendant les heures d’activité partielle ou la période non travaillée, le contrat de travail est suspendu. Le salarié en activité partielle ne perçoit donc pas un salaire mais une indemnisation spécifique.
La suspension du contrat prend fin à l’échéance de la durée d’autorisation administrative ou plus tôt si le contingent annuel d’heures indemnisables est épuisé ou que l’employeur estime qu’il n’en a plus besoin.
En activité partielle, les heures chômées sont prises en compte pour la détermination de différents droits tels que les droits à congés payés, l’intéressement et la participation.
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Quelles heures sont indemnisables ?
Les heures non travaillées susceptibles d’être indemnisées (sauf exceptions ou cas particuliers) sont constituées par la différence entre la durée légale de travail (ou, si elle est inférieure, la durée collective ou la durée contractuelle applicable) et la durée réellement travaillée sur une période déterminée.
Les heures sont indemnisées dans la limite d’un contingent annuel de 1.000 heures par salarié et par année civile.
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Quelle est la procédure de demande d’activité partielle ?
Etape 1 – Informer et consulter le Comité Social et Economique (CSE) s’il existe. La consultation du CSE doit porter sur le projet d’activité partielle et la demande de convention de remboursement. Il convient d’informer le CSE sur les motifs de recours à l'activité partielle, les catégories professionnelles et les activités concernées et le niveau et critères de mise en œuvre des réductions d'horaire.
La réunion pourra être organisée par visio-conférence (la loi l’autorise dans la limite de 3 réunions par an. Un accord d’entreprise peut autoriser un recours plus fréquent à la visio-conférence).
Selon l'urgence, il pourra être demandé au CSE de formuler un avis dès la première réunion et sans attendre l’expiration du délai légal d’un mois dont il dispose.
Etape 2 - Demande d’autorisation d’activité partielle auprès de la Direccte[5]. La procédure de demande est entièrement dématérialisée. Elle s’effectue sur un site internet dédié https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/.Le site est actuellement saturé en raison de l’afflux massif de demandes. Un travail est en cours afin d’améliorer les capacités du site. Pour ne pas pénaliser les entreprises, le Ministère du Travail a décidé de leur accorder un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.
La demande doit préciser le motif du recours (ici, les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de Coronavirus), la période prévisible de sous-activité (durée maximum de 6 mois) et le nombre de salariés concernés. A priori, elle n'a plus à être accompagnée de l’avis préalable du CSE.
Etape 3 – Notification de la décision de l’autorité administrative. L’autorisation ou refus est adressé à l’employeur dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande d’autorisation, le silence au terme du délai valant acceptation. L’employeur doit alors informer le CSE et les salariés de cette décision. Pour faciliter le recours à ce dispositif, le gouvernement a annoncé le 9 mars 2020 un délai raccourci à 48 heures.
Etape 4 - Demande d’indemnisation auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP). Une fois l’autorisation obtenue, l’entreprise effectue une demande d’indemnisation auprès de l’ASP. Cette demande doit comporter diverses informations, et notamment la liste nominative des salariés concernés avec, pour chacun, un état nominatif précisant le nombre d’heures chômées.
Etape 5 - Paiement de l’allocation forfaitaire par l’ASP à l’entreprise à échéance mensuelle, et versement par l’employeur aux salariés concernés de l’indemnité due aux échéances habituelles de paie (attention, les deux paiements ne sont pas liés et l’employeur reste tenu de payer l’indemnité à ses salariés même s’il n’a pas encore reçu l’allocation correspondante).
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[1]Le chômage partiel a été rebaptisé « activité partielle » depuis la la loi n°2013-504 du 14 juin 2013[2]Le chômage partiel a été rebaptisé « activité partielle » depuis la loi n°2013-504 du 14 juin 2013
[3]Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
[4]Documentation technique sur l’activité partielle (version de juillet 2015)
[5]Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
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Les avocats de Marvell Avocats sont tous mobilisés sur les questions relatives à l’impact de l’épidémie de Coronavirus sur la vie des affaires. N’hésitez donc pas à vous rapprocher de vos contacts habituels le cas échéant.
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