Instituée par la Loi Macron (loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques), et désormais régie par le règlement général de l’AMF, mis à jour le 9 octobre dernier à cet effet [1], la Société de libre partenariat est venue compléter la liste des véhicules dédiés aux Fonds professionnels spécialisés (FPS) visés à l’article L. 214-154 du Code monétaire et financier.
Les FPS comptent donc désormais trois types de véhicules : les Fonds communs de placement, les SICAV et les Sociétés de libre partenariat.
La diversification des formes de FPS s’inscrit dans une volonté de moderniser le paysage du private equity français, de le rendre attractif en offrant un véhicule concurrentiel au niveau européen. La France se dote ainsi d’un FPS équivalent au limited partnership anglais ou à la société en commandite spéciale luxembourgeoise.
L’intérêt premier de ce véhicule, tel qu’il ressort des textes qui le régissent, est d’offrir une sécurité juridique aux investisseurs dans un cadre empreint d’une grande flexibilité.
En effet, la société de libre partenariat bénéficie de la personnalité morale au même titre qu’une SICAV. Constituée sous la forme d’une société en commandite simple, les dispositions légales qui lui sont applicables, lui permettent une certaine latitude dans la rédaction de ses statuts.
Ainsi ces derniers peuvent prévoir des clauses relatives au transfert des titres (droit de préemption, inaliénabilité, cession forcée etc.) et peuvent fixer librement les conditions de répartition de tout ou partie des actifs de la société et les conditions de remboursement des apports des associés.
Du point de vue de la structuration du véhicule, la Société de libre partenariat peut comporter un ou plusieurs compartiments. Ces compartiments sont indépendants les uns des autres en ce que les actifs d'un compartiment ne répondent que des dettes, engagements et obligations et ne bénéficient que des créances dudit compartiment.
Dans ses rapports avec l’AMF, une déclaration suffit et les statuts de la Société de libre partenariat constituent le prospectus remis à l’associé à chaque acquisition ou souscription de ses parts.
Fiscalement, pour l'imposition de ses bénéfices et pour ses associés, la Société de libre partenariat est assimilée à un fonds professionnel de capital investissement constitué sous la forme d'un fonds commun de placement. Avantage non négligeable, sa transparence fiscale permet aux investisseurs étrangers de se prévaloir des conventions fiscales internationales afin d’éviter une double imposition de leur gains.
Ainsi décrite, la Société de libre partenariat semble à son stade pré expérimental un outil flexible et attractif pour des investisseurs nationaux et étrangers. Les praticiens en apprécieront très rapidement les avantages et seront certainement confrontés avec la même promptitude aux obstacles qu’un tel véhicule pourrait présenter. Il n’en demeure pas moins intéressant pour le marché français du private equity de diversifier son offre.
Par Fatima Khachani, collaboratrice
[1] AMF : Instruction DOC-2012-06 / dernière modification le 9 octobre 2015