L’Assemblée Nationale a adopté le 28 septembre dernier une série de mesures destinées à simplifier le rebond des entreprises et de leurs dirigeants en cas de défaillance, dans le cadre de l’examen en première lecture de La loi PACTE « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises ».

L’un des objectifs du texte est de rendre la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire « moins stigmatisante ou marquante » pour les chefs d’entreprises concernés.

En premier lieu, la rémunération du dirigeant de l’entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire sera par principe maintenue alors qu’actuellement, cette rémunération est fixée par le Juge commissaire.

Le Juge commissaire ne recouvrira ses pouvoirs de fixation de la rémunération du dirigeant qu’à la demande du Ministère Public, de l’Administrateur judiciaire ou du Mandataire judiciaire.

Cette modification est salutaire car la fixation judiciaire de la rémunération du dirigeant d’une entreprise en difficulté est souvent vécue par lui comme une humiliation.

En second lieu, la loi PACTE s’attache à rendre attractive la procédure méconnue de rétablissement professionnel réservée aux entrepreneurs personnes physiques d’entreprises sans salariés (qui sont nombreux) et dont la valeur d’actif est inférieure à 5.000 €.

Cette procédure permet un effacement des dettes de l’entrepreneur et son rétablissement professionnel.

Ce dispositif est assoupli par la nouvelle loi, ce qui constitue l’affirmation d’un droit à une seconde chance des petits commerçants.

Enfin, la loi PACTE prévoit la transposition en droit interne de la proposition de Directive européenne 2016/0359/COD du 22 novembre 2016 dont l’un des objectifs est « d’accroitre les chances pour les entrepreneurs honnêtes de prendre un nouveau départ ».

Cette orientation est tout à fait salutaire car elle permet de combattre cette vue de l’esprit si souvent constatée consistant à assimiler le dirigeant défaillant financièrement à un individu malhonnête.

Il s’agit bien de l’affirmation d’un droit à l’échec.

Des mesures concrètes demeurent cependant indispensables, notamment en ce qui concerne l’accès au crédit d’un dirigeant qui est en pratique très difficile dans le cadre d’une tentative de rétablissement après un premier échec.