Le Barreau de Paris a signé le 7 février 2018 deux protocoles avec le Tribunal de commerce de Paris et la Cour d’appel de Paris pour organiser le fonctionnement de « chambres commerciales internationales de Paris » instituées auprès de ces deux juridictions (celle devant le Tribunal de commerce existe depuis 1993 alors que celle devant la Cour d’appel est instituée concomitamment au protocole).
Ces chambres répondent à un besoin né dans le contexte des négociations du Brexit : l’idée était d’attirer les investisseurs anglo-saxons sur la place de Paris en leur offrant une alternative à l’arbitrage anglo-saxon.
La particularité de ces chambres repose sur une « révolution » procédurale : l'anglais peut être utilisé dans les débats et la procédure, bien que parfaitement conforme au Code de procédure civile français, s'apparente à celle de la common law. Elle permet ainsi l'audition de témoins et d'experts à l'audience, en anglais, avec la possibilité d'interrogatoires croisés, ainsi que la communication des pièces en anglais, sous le contrôle du juge. Le droit applicable est celui du contrat ou, à défaut, celui choisi par les parties à l’ouverture de l’instance.
Ces chambres ont ainsi pour objectif de faciliter l'accès aux juridictions commerciales françaises pour les grands groupes internationaux dans leurs litiges commerciaux internationaux et de renforcer l'attractivité de Paris dans les clauses attributives de compétence.
Elles sont compétentes pour les litiges de dimension internationale, nés entre « commerçants » appartenant à des ordres juridiques différents, sans qu’il soit nécessaire que les parties soient domiciliées en France, et notamment dans les matières suivantes : contrats commerciaux, rupture de relations commerciales, transports, concurrence déloyale, réparation à la suite de pratiques anticoncurrentielles, ainsi que les litiges en matière d'opérations sur instruments financiers, conventions-cadres de place.
Devant le Tribunal de commerce, la chambre de placement oriente vers la chambre internationale les litiges de nature économique et commerciale de dimension internationale et notamment ceux dans lesquels s’appliquent ou sont susceptibles de s’appliquer, des dispositions de droit européen ou de droit étranger.
La Cour d’appel sera, plus généralement, compétente pour statuer sur les recours formés contre les décisions prononcées dans les litiges de nature économique et commerciale à dimension internationale et des recours exercés contre les décisions prononcées en matière d’arbitrage international. Elle est en outre la juridiction d’appel des décisions prononcées par la chambre internationale du Tribunal de commerce de Paris.
Depuis le 1er septembre 2018, 52 affaires ont été distribuées à la chambre commerciale internationale de la Cour d’appel de Paris et, le 12 juin 2019, 38 affaires étaient inscrites au rôle de la chambre (contre 3 au 3 septembre 2018), dont 16 recours contre des sentences arbitrales internationales.
Ces chiffres démontrent le succès grandissant de ces chambres commerciales internationales de Paris.