Plan de Départs Volontaires

Mesure alternative à un licenciement pour motif économique organisé dans le cadre d’un accord sur la gestion prévisionnelle et des emplois et des compétences ou dans un plan de sauvegarde de l’emploi et visant à réduire les effectifs ou modifier la structure de ceux-ci, en accordant aux salariés, volontaires au départ, y compris sous la forme d’une démission, une compensation financière.


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