Plan de Sauvegarde de l’Emploi

Plan établi dans les entreprises employant au moins de cinquante salariés, qui procèdent à des licenciements collectifs concernant dix salariés au moins sur une même période de trente jours. Le plan, établi avec les représentants du personnel, a pour objet d’éviter les licenciements et doit prévoir notamment, des mesures de reclassement, l'échelonnement et l'ordre des licenciements.