Responsabilité pénale des mandataires sociaux

Elle peut être engagée pour des infractions au droit des sociétés (abus des biens et du crédit sociaux, présentation de comptes infidèles), au droit du travail (travail dissimulé, prêt illicite de main d’œuvre), au droit fiscal (fraude fiscale) ou encore au droit des procédures collectives (banqueroute).