This may be incurred for breaches of company law (misuse of company assets and credit, presentation of inaccurate accounts), employment law (illegal employment, illegal loan labour), tax law (tax evasion) or the right of collective proceedings (bankruptcy).
Newsroom
Présentation de la loi sur le secret des affaires et réflexions pratiques
La France s’est dotée récemment d’un dispositif protégeant le secret des affaires : la loi du 30 juillet 2018 et son décret du 11 décembre 2018.
Posted on 2 April 2019
Le secret des affaires désormais protégé par la loi en France : pourquoi ? comment ?
Par Valérie Morales, Associée Pôle Contentieux des Affaires.
Posted on 28 March 2019