Possibilité offerte par la Loi à certaines professions non règlementées (cabinet de conseil, expert-comptable, agent immobilier…) de délivrer des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous-seing-privé, sous des conditions fixées par la loi. Ces prestations doivent cependant rester accessoires et ne peuvent constituer l’activité principale de leur auteur, sous peine de sanctions pénales.
Newsroom
Valérie Morales, associée du département Contentieux des affaires, a apporté son expertise le 3 Novembre 2020 dans le webinaire relatif aux pertes d'exploitation en temps de Covid : Le cas des restaurateurs.
Valérie Morales, associée du département Contentieux des affaires, a apporté son expertise le 3 Novembre 2020 dans le webinaire relatif aux pertesMorales Valérie
Posté le 6 novembre 2020
Valérie Morales, associée du département Contentieux des affaires, est intervenue le 20 mai 2020 dans le webinair relatif à la recherche de la preuve : les réflexes pour maîtriser la requête afin de constat 145 CPC.
Valérie Morales, associée du département Contentieux des affaires, est intervenue le 20 mai 2020 dans le webinair relatif à la recherche de la preuMorales Valérie
Posté le 29 mai 2020
COVID-19 - L’Agence Française Anticorruption poursuit ses contrôles, en les adaptant à l'état d'urgence sanitaire
Morales Valérie
Posté le 28 avril 2020
COVID-19 et contrats en cours : peut-on invoquer la force majeure ou l'imprévision ?
Morales Valérie
Posté le 2 avril 2020