Possibilité offerte par la Loi à certaines professions non règlementées (cabinet de conseil, expert-comptable, agent immobilier…) de délivrer des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous-seing-privé, sous des conditions fixées par la loi. Ces prestations doivent cependant rester accessoires et ne peuvent constituer l’activité principale de leur auteur, sous peine de sanctions pénales.
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