Disposition, généralement soumise à l’autorisation du juge, permettant à une personne, dont la créance paraît fondée et qui justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement, de placer un bien ou une somme d’argent entre les mains d’un tiers afin d’en garantir la sauvegarde.
Newsroom
Valérie Morales, associée du département Contentieux des affaires, a apporté son expertise le 3 Novembre 2020 dans le webinaire relatif aux pertes d'exploitation en temps de Covid : Le cas des restaurateurs.
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Posté le 6 novembre 2020
Valérie Morales, associée du département Contentieux des affaires, est intervenue le 20 mai 2020 dans le webinair relatif à la recherche de la preuve : les réflexes pour maîtriser la requête afin de constat 145 CPC.
Valérie Morales, associée du département Contentieux des affaires, est intervenue le 20 mai 2020 dans le webinair relatif à la recherche de la preuMorales Valérie
Posté le 29 mai 2020
COVID-19 - L’Agence Française Anticorruption poursuit ses contrôles, en les adaptant à l'état d'urgence sanitaire
Morales Valérie
Posté le 28 avril 2020
COVID-19 et contrats en cours : peut-on invoquer la force majeure ou l'imprévision ?
Morales Valérie
Posté le 2 avril 2020