Publié au Journal officiel de la République française, le Décret n° 2021-636 du 20 mai 2021 révise et complète les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale.

Suivant les avis de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du Conseil d'orientation des conditions de travail (du 23 mars 2021) et de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (du 14 avril 2021), la création du 101^ème tableau des maladies professionnelles facilitera la prise en charge des :  

AFFECTIONS CANCEREUSES PROVOQUEES PAR LE TRICHLORETHYLENE

Est ainsi concerné pour une éventuelle prise en charge au titre de la législation professionnelle, le cancer primitif du rein dont la constatation médicale est intervenue jusqu’à 40 ans après la dernière exposition aux vapeurs de trichloréthylène dans le cadre du dégraissage et nettoyage de l'outillage, des appareillages mécaniques ou électriques, de pièces métalliques avant 1995, exposition aux vapeurs de trichloréthylène qui doit être de 10 ans minimum.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043523521

Par Julie DELATTRE