Procédures d’urgence

Procédures permettant aux parties d’obtenir une décision judiciaire dans des délais très brefs. Ce peut être un référé lorsqu’il n’existe aucune contestation sérieuse sur la demande de la partie à l’origine de la procédure judiciaire. Le juge du fond peut aussi exceptionnellement autoriser une partie à assigner l’autre partie à une audience de plaidoirie fixée à un jour déterminé, lorsqu’il estime qu’il y a urgence.