Agreement of parties on the terms of a contract which will be enforced by the power of the law. This is a binding law in the sense that if one party fails in its obligations, the Court can impose penalties.
Newsroom
Valérie Morales, associée du département Contentieux des affaires, a apporté son expertise le 3 Novembre 2020 dans le webinaire relatif aux pertes d'exploitation en temps de Covid : Le cas des restaurateurs.
Valérie Morales, associée du département Contentieux des affaires, a apporté son expertise le 3 Novembre 2020 dans le webinaire relatif aux pertes
Posted on 6 November 2020
Valérie Morales, associée du département Contentieux des affaires, est intervenue le 20 mai 2020 dans le webinair relatif à la recherche de la preuve : les réflexes pour maîtriser la requête afin de constat 145 CPC.
Valérie Morales, associée du département Contentieux des affaires, est intervenue le 20 mai 2020 dans le webinair relatif à la recherche de la preu
Posted on 29 May 2020
COVID-19 et contrats en cours : peut-on invoquer la force majeure ou l'imprévision ?
Posted on 2 April 2020