An action that likely to affect the free will of a person engaged in a legal act, such as a contract. Article 1109 of the French Civil Code contains an exhaustive list of defects of consent which are error, fraud and violence.
Newsroom
Valérie Morales, associée du département Contentieux des affaires, a apporté son expertise le 3 Novembre 2020 dans le webinaire relatif aux pertes d'exploitation en temps de Covid : Le cas des restaurateurs.
Valérie Morales, associée du département Contentieux des affaires, a apporté son expertise le 3 Novembre 2020 dans le webinaire relatif aux pertes
Posted on 6 November 2020
Valérie Morales, associée du département Contentieux des affaires, est intervenue le 20 mai 2020 dans le webinair relatif à la recherche de la preuve : les réflexes pour maîtriser la requête afin de constat 145 CPC.
Valérie Morales, associée du département Contentieux des affaires, est intervenue le 20 mai 2020 dans le webinair relatif à la recherche de la preu
Posted on 29 May 2020
COVID-19 et contrats en cours : peut-on invoquer la force majeure ou l'imprévision ?
Posted on 2 April 2020