Measures which may be ordered by a judge either upon request of a prospective plaintiff when there is a legitimate reason to retain or establish said proof before any legal proceedings, for example, such as obtaining the appointment of a bailiff in charge of finding facts or compelling a party to produce documents necessary for the commitment of a future trial.
Newsroom
Valérie Morales, associée du département Contentieux des affaires, a apporté son expertise le 3 Novembre 2020 dans le webinaire relatif aux pertes d'exploitation en temps de Covid : Le cas des restaurateurs.
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Posted on 6 November 2020
Valérie Morales, associée du département Contentieux des affaires, est intervenue le 20 mai 2020 dans le webinair relatif à la recherche de la preuve : les réflexes pour maîtriser la requête afin de constat 145 CPC.
Valérie Morales, associée du département Contentieux des affaires, est intervenue le 20 mai 2020 dans le webinair relatif à la recherche de la preu
Posted on 29 May 2020
COVID-19 et contrats en cours : peut-on invoquer la force majeure ou l'imprévision ?
Posted on 2 April 2020