Comportement fautif d’une personne abusant de la liberté du commerce et causant un trouble commercial à une autre personne. Il peut alors s’agir d’un dénigrement, d’un débauchage fautif de salariés ou encore d’une imitation de produits ou de procédés entraînant un risque de confusion.
Newsroom
Valérie Morales, associée du département Contentieux des affaires, a apporté son expertise le 3 Novembre 2020 dans le webinaire relatif aux pertes d'exploitation en temps de Covid : Le cas des restaurateurs.
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Posté le 6 novembre 2020
Valérie Morales, associée du département Contentieux des affaires, est intervenue le 20 mai 2020 dans le webinair relatif à la recherche de la preuve : les réflexes pour maîtriser la requête afin de constat 145 CPC.
Valérie Morales, associée du département Contentieux des affaires, est intervenue le 20 mai 2020 dans le webinair relatif à la recherche de la preu
Posté le 29 mai 2020
COVID-19 et contrats en cours : peut-on invoquer la force majeure ou l'imprévision ?
Posté le 2 avril 2020