Wrongful conduct of a person abusing the freedom of trade and causing a disturbance to the business of another person. This may be denigration, wrongful dismissal of employees, or imitation of products or processes.
Newsroom
Valérie Morales, associée du département Contentieux des affaires, a apporté son expertise le 3 Novembre 2020 dans le webinaire relatif aux pertes d'exploitation en temps de Covid : Le cas des restaurateurs.
Valérie Morales, associée du département Contentieux des affaires, a apporté son expertise le 3 Novembre 2020 dans le webinaire relatif aux pertesMorales Valérie
Posted on 6 November 2020
Valérie Morales, associée du département Contentieux des affaires, est intervenue le 20 mai 2020 dans le webinair relatif à la recherche de la preuve : les réflexes pour maîtriser la requête afin de constat 145 CPC.
Valérie Morales, associée du département Contentieux des affaires, est intervenue le 20 mai 2020 dans le webinair relatif à la recherche de la preuMorales Valérie
Posted on 29 May 2020
COVID-19 - L’Agence Française Anticorruption poursuit ses contrôles, en les adaptant à l'état d'urgence sanitaire
Morales Valérie
Posted on 28 April 2020
COVID-19 et contrats en cours : peut-on invoquer la force majeure ou l'imprévision ?
Morales Valérie
Posted on 2 April 2020